Lutte contre le harcèlement et la violence au travail: une deuxième vague de modifications législatives est entrée en vigueur au Québec

Tel qu’il a été annoncé dans une publication antérieure, le 27 septembre dernier, une deuxième série de modifications à la Loi sur les normes du travail (LNT) et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) entrait en vigueur. Ces changements découlent de l’entrée en vigueur de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. À titre de rappel, une première série de modifications est entrée en vigueur le 27 mars 2024.

Parmi les modifications les plus importantes en vigueur depuis le 27 septembre, on y retrouve les suivantes.

Les politiques de prévention du harcèlement psychologique 

Dorénavant, les politiques de prévention du harcèlement psychologique et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique doivent être conformes au contenu minimal défini par la LNT. Si ce n’est pas déjà fait, il est donc important de réviser votre politique afin de vous assurer de sa conformité et d’éviter de vous exposer à une amende. 

Au surplus, au plus tard le 6 octobre 2025, cette politique devra être incluse au programme de prévention ou au plan d’action de l’employeur.

Pour plus d’informations relativement au contenu des politiques, vous pouvez consulter notre publication du 28 juin dernier.

Nouvelles présomptions en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles

De nouvelles présomptions entreront en vigueur afin d’alléger le fardeau de preuve des travailleurs et travailleuses :

• Lorsqu’un travailleur ou une travailleuse est victime de violence à caractère sexuel de la part de son employeur, d’un de ses dirigeants s’agissant d’une personne morale, ou d’un·e collègue de travail, toute blessure ou maladie résultant de cette violence sera présumée être survenue « par le fait » ou « à l’occasion du travail ». 
• Toute maladie qui survient dans les trois mois suivant la violence à caractère sexuel subie par le travailleur ou la travailleuse sur les lieux du travail sera présumée être une « lésion professionnelle ».

Précisions quant à l’accès au dossier médical détenu par la CNESST sur un travailleur ou une travailleuse

Comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur des modifications législatives à la LATMP, seul le professionnel ou seule la professionnelle de la santé désigné par l’employeur a accès au dossier médical d’un travailleur ou d’une travailleuse concernant une lésion professionnelle avant qu’une demande de révision administrative ne soit déposée. Toutefois, la loi précise maintenant que le professionnel ou la professionnelle de la santé désigné qui, suivant l’analyse du dossier médical du travailleur ou de la travailleuse, fait rapport à l’employeur ne pourra communiquer à ce dernier que les informations nécessaires pour lui faire un résumé du dossier ou pour lui donner un avis afin de lui permettre d’exercer ses droits.

La divulgation illégale d’informations par un professionnel ou une professionnelle de la santé ainsi que l’obtention ou la tentative d’obtention d’un dossier médical par un employeur constitueront des infractions passibles d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 2 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Il pourrait donc être important de revoir vos pratiques de traitement des dossiers de lésions professionnelles et de vous assurer de faire affaire avec une firme externe ou un professionnel ou une professionnelle de la santé interne qui est bien au fait de ces nouvelles obligations légales.

Prolongation du délai pour déposer une réclamation en cas de lésion ou de maladie professionnelle 

Finalement, veuillez noter que le délai pour produire une réclamation à la CNESST pour une lésion ou une maladie professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel a été prolongé de six (6) mois à deux (2) ans. 

Pour toute question relativement à ces nouvelles dispositions, notre équipe en droit du travail et de l’emploi est disponible pour vous aider.