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Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Auteur:
Canada | Publication | 9 juin 2021
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent des changements majeurs au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (modifications proposées). Les modifications proposées font suite au Document de consultation 51-404 des ACVM intitulé Considérations relatives à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, qui cherchait à circonscrire les aspects de la législation en valeurs mobilières où pourrait s’opérer une réduction des coûts pour les émetteurs assujettis. Les commentateurs ont généralement appuyé l’examen visant à déterminer si le volume d’information requis dans les documents annuels et intermédiaires pouvait être réduit. Les ACVM estiment que les modifications proposées réduiront la quantité d’information à fournir et, par conséquent, réduiront le fardeau réglementaire des émetteurs, sans pour autant compromettre la protection des investisseurs, en fournissant une information plus ciblée, axée sur la qualité.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées auront pour effet de :
Les ACVM sollicitent également les commentaires du public dans le cadre des modifications proposées visant à permettre aux émetteurs émergents de volontairement produire un rapport semestriellement plutôt que trimestriellement. Les règles à cet égard ne sont pas encore publiées pour consultation.
Des commentaires à l’égard des modifications proposées peuvent être soumis jusqu’au 17 septembre 2021.
À l’heure actuelle, un émetteur assujetti (non émergent) déposera une notice annuelle sur SEDAR. De plus, l’émetteur assujetti déposera ses états financiers annuels et le rapport de gestion connexe, ainsi que les états financiers intermédiaires trimestriels et le rapport de gestion connexe, sur SEDAR et les transmettra aux actionnaires. Les émetteurs émergents déposeront des états financiers annuels et intérimaires et les rapports de gestion connexes (ou les faits saillants trimestriels en tenant lieu) sur SEDAR et les transmettront aux actionnaires. Les émetteurs émergents ne sont pas tenus de déposer de notice annuelle, mais peuvent choisir de le faire à titre de condition préalable à l’accès au régime de prospectus simplifié.
Les modifications proposées prévoient que les documents annuels et intermédiaires suivants devront être livrés aux actionnaires :
Étant donné que la notice annuelle ainsi que les états financiers et le rapport de gestion connexe seront intégrés dans un seul document, les ACVM proposent d’éliminer et de consolider certaines obligations d’information existantes. Ces changements comprennent :
Les modifications proposées établissent deux nouvelles exigences : premièrement, un émetteur doit divulguer ses investissements à la juste valeur et, deuxièmement, les émetteurs émergents doivent décrire leurs activités dans leur rapport de gestion. D’autres changements comprennent ce qui suit : éviter la duplication des critères d’importance dans les instructions générales du règlement visé et dans les rubriques des annexes du règlement, sous réserve du maintien des expressions définies, par exemple « acquisition significative ».
En plus de commentaires sur les modifications proposées du règlement, les ACVM sollicitent des commentaires sur les questions suivantes :
Divulgation des facteurs de risque : actuellement, les émetteurs sont tenus de divulguer les facteurs de risque en les énumérant du plus grave au moins grave. Les modifications proposées comportent des directives pour permettre aux émetteurs de fournir de l’information sur les facteurs de risque sous forme de tableau et de préciser que la « gravité » d’un facteur de risque renvoie à une évaluation de l’incidence et de la probabilité. Les ACVM souhaitent savoir si l’approche américaine consistant à regrouper des risques similaires est plus appropriée.
Déclaration semestrielle pour les émetteurs émergents : les ACVM sollicitent également des commentaires sur un régime proposé permettant la déclaration semestrielle des émetteurs émergents sur une base volontaire. Cette option de déclaration :
Sous réserve de la période de préavis et de commentaires, si elles sont approuvées, les modifications proposées devraient entrer en vigueur le 15 décembre 2023. Une période de transition sera prévue. L’émetteur sera tenu de déposer une déclaration d’information annuelle pour son premier exercice se terminant le 15 décembre 2023 ou après cette date.
Les modifications proposées sont accessibles ici.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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