Canada | Publication | mai 2024
L’édition 2024 du Chambers Global Practice Guide Data Protection & Privacy présente 34 territoires. Ce guide fournit la plus récente information juridique sur le marketing en ligne, le respect de la vie privée en milieu de travail, l’accès aux données à des fins de sécurité nationale, les transferts internationaux de données, les exigences de localisation des données et les nouveaux enjeux numériques et technologiques.
Notre équipe Cybersécurité et confidentialité des données signe la section intitulée Data Protection & Privacy 2024 Canada. Au cours des deux dernières années, plusieurs modifications législatives ont été adoptées au Canada qui ont considérablement changé les paramètres relatifs à la confidentialité et à la protection des données au pays. Alors que les développements technologiques et l’intelligence artificielle continuent à gagner du terrain, tous les signes pointent vers une réforme continue qui aura des répercussions importantes sur la façon dont les organisations exercent leurs activités au Canada.
*en anglais seulement
Publication
Le 22 octobre 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) a publié les motifs écrits d’une décision prononcée oralement le 24 août 2024.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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