Quels acteurs ont une responsabilité éventuelle en cas de contrefaçon?

Bien qu’il n’existe pas de règlement ou de règle traitant précisément cette question (en date de la publication de ce document), l’article 9 des mesures provisoires pour la gestion des services d’intelligence artificielle générative prévoit que le fournisseur de services d’IA générative doit assumer la responsabilité en tant que producteur de contenus d’information réseau conformément à la loi.

Puisque ces mesures viennent tout juste d’entrer en vigueur, il reste à voir comment les règles s’appliqueront réellement en pratique.

Les actions de la personne entraînant le système d’IA avec des données d’entrée d’une manière qui constitue une reproduction ou une adaptation importante d’une œuvre protégée par le droit d’auteur constitueraient une contrefaçon du droit d’auteur.

Toutefois, si le déployeur copie activement lui-même le système d’IA contrefait afin d’en prendre possession et/ou d’utiliser la copie contrefaite dans le cadre d’une entreprise commerciale, une telle activité pourrait constituer une contrefaçon.

Le déployeur devrait également avoir connaissance du fait que l’œuvre générée contrefaisait les droits d’autrui pour commettre lui-même une contrefaçon d’un droit d’auteur.

Toutefois, si le déployeur possède une copie du système, l’article 23 de la loi intitulée Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) pourrait s’appliquer :

• En vertu de l’article 23 de la CDPA, commet une contrefaçon quiconque possède dans le cours de ses activités un article qui est, et que la personne sait ou a un motif de croire être, une copie contrefaite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.
• Si le système d’IA est lui-même jugé comme étant une copie contrefaite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, le déployeur pourrait engager sa responsabilité, en vertu de l’article 23, du simple fait de posséder le système d’IA même sans prendre en compte les données de sortie, pourvu qu’il ait la connaissance ou la croyance requise.
• Cependant, l’exigence de connaissance signifie que le déployeur doit avoir connaissance qu’une œuvre est effectivement copiée – il ne suffit pas de soupçonner ou de savoir que le système d’IA est capable d’être utilisé pour produire des copies.

Les tribunaux considèrent l’IA comme un outil; par exemple, la cour de Guangdong saisie de l’affaire Tencent c. Shanghai Yinxun Technology Ltd^2 :

• a adopté la position selon laquelle un article produit par l’IA reflétait le besoin et l’intention de la demanderesse utilisant l’IA et la demanderesse assumerait par conséquent la responsabilité de l’article publié;
• a tranché que l’œuvre en question avait été créée par un système d’IA et était une œuvre littéraire protégée en vertu de la législation sur le droit d’auteur. La demanderesse Tencent, à titre d’entité juridique, a été jugée comme étant l’auteure de l’œuvre puisqu’elle avait supervisé et organisé sa création.

Outre l’utilisateur, le déployeur peut aussi être tenu responsable de la contrefaçon s’il a influencé les données de sortie dans une telle mesure qu’il en est un coauteur.

• la personne utilisant les données d’entrée pour entraîner le système d’IA serait tenue responsable de contrefaçon d’un droit d’auteur;
• le développeur pourrait être tenu responsable si cette contrefaçon de droit d’auteur se produisait lorsque quelqu’un pose ou fait en sorte que quelqu’un d’autre pose l’un des actes que seul le titulaire du droit d’auteur a le droit de poser;
• le déployeur pourrait être tenu responsable lorsqu’il fait en sorte qu’un utilisateur génère des données de sortie qui, à sa connaissance, constituent une copie contrefaite;
• l’utilisateur pourrait être tenu responsable de contrefaçon indirecte pour le motif qu’il traite des copies contrefaites alors qu’il n’est pas autorisé à le faire.

Injonctions définitives : Peuvent être prononcées pour empêcher le contrefacteur de continuer de contrefaire des droits.

Dommages-intérêts : Peuvent être accordés à titre d’indemnisation pour la contrefaçon. Les tribunaux accordent souvent des dommages-intérêts additionnels si la contrefaçon était flagrante.

Remise des profits : Peut être accordée lorsque le contrefacteur a tiré un profit des œuvres. Le titulaire du droit d’auteur ne peut pas recevoir à la fois des dommages-intérêts et une remise des profits; il doit choisir entre les deux réparations.

• dommages-intérêts préétablis (selon un montant fixé par la Loi sur le droit d’auteur) :
  • à des fins commerciales : 500 $ à 20 000 $/œuvre;
  • à des fins non commerciales : 100 $ à 5 000 $ (au total);

• dommages réels (calculés en fonction du préjudice);
• injonction (une ordonnance particulière d’un tribunal afin, par exemple, d’empêcher les contrefacteurs d’utiliser l’œuvre contrefaite);
• remise des profits (empêche l’enrichissement injustifié du contrefacteur);
• saisie et destruction des produits contrefaits.

• une contrefaçon s’est produite;
• il y aura un dommage irréparable si aucune injonction n’est accordée;
• la prépondérance des inconvénients penche en faveur du requérant;
• l’intérêt public ne serait pas lésé si une injonction était accordée.

Dommages-intérêts : Les dommages-intérêts accordés seront calculés dans l’ordre suivant :

• la perte réelle subie par le titulaire des droits ou les profits illégaux obtenus par le contrefacteur;
• le montant fondé sur les redevances pour l’octroi de ce droit sous licence;
• des dommages-intérêts préétablis allant de 500 CNY à 5 M CNY;
• le tribunal peut accorder une ordonnance de paiement d’une partie, mais pas de la totalité, des honoraires extrajudiciaires.

La loi chinoise sur les droits d’auteur modifiée a instauré des dommages-intérêts punitifs en cas de contrefaçon malveillante, qui correspondront à une à cinq fois les dommages-intérêts accordés.

Mesures de mitigation relativement aux logiciels piratés : Le détenteur d’une copie d’un logiciel qui ne sait pas et n’a également pas de motif raisonnable de savoir que le logiciel est une copie piratée ne sera pas tenu de payer une indemnisation. Toutefois, l’utilisation de la copie piratée doit cesser et la copie piratée doit être détruite.

Saisie-contrefaçon des œuvres contrefaites : Avec l’autorisation d’un juge.

Procédure sommaire : Pour obtenir une ordonnance de cessation.

Poursuite civile : Le titulaire du droit d’auteur peut intenter une poursuite civile contre le contrefacteur (il doit déjà avoir chaque élément prouvant la contrefaçon et les dommages subis).

Dommages-intérêts : En plus de l’émission d’une injonction pour mettre fin à la contrefaçon, si un tribunal rend une décision en faveur du titulaire du droit d’auteur, il peut accorder des dommages-intérêts à titre d’indemnisation pour la perte subie en raison de la contrefaçon.

Saisie : Peut être ordonnée à l’égard des œuvres contrefaites, et/ou la destruction des articles contrefaits ou des appareils utilisés pour fabriquer des œuvres contrefaites.

• injonction (paragraphe 97(1) de la loi allemande sur le droit d’auteur), mais seulement après un avertissement préalable (article 97a de la loi allemande sur le droit d’auteur);
• indemnisation pour les dommages (paragraphe 97(2) de la loi allemande sur le droit d’auteur), au choix du créateur :
  • restitution des dommages réels subis par l’auteur;
  • remise des gains obtenus par le contrefacteur;
  • ou calcul des dommages-intérêts sur le fondement du montant que le contrefacteur aurait eu à payer en tant que rémunération raisonnable;
• information : Toute personne qui contrefait illégalement un droit d’auteur à une échelle commerciale pourrait être tenue de fournir de l’information immédiate quant à l’origine et au canal de distribution des copies contrefaites ou autres produits contrefaits.

Le créateur a le droit d’obliger le contrefacteur à faire ce qui suit :

• détruire toutes les reproductions de l’œuvre en sa possession (ou, à défaut, le créateur a le droit d’obliger le contrefacteur à remettre toutes les reproductions de l’œuvre encore en sa possession);
• procéder au rappel des reproductions de l’œuvre qui ont déjà été distribuées commercialement. 

• injonction;
• déclaration de contrefaçon et/ou de validité;
• recours pécuniaires (remise des profits ou indemnisation pour les dommages);
• remise ou destruction des produits contrefaits;
• rectification (par exemple par l’intermédiaire de la publication d’un résumé de la décision sur le site Web du contrefacteur);
• rappel des produits contrefaits;
• divulgation d’information concernant la contrefaçon, y compris les détails sur le fournisseur, le créateur et les revendeurs ainsi que l’information financière (chiffres des ventes et des profits).

• injonction;
• dommages-intérêts (des dommages-intérêts ne sont pas accordés si le défendeur ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement savoir que l’acte répréhensible constituait une contrefaçon);
• remise des profits (mais lorsque des dommages-intérêts sont accordés, la remise des profits n’aura lieu que dans la mesure où les profits n’avaient pas été pris en compte dans le calcul des dommages-intérêts);
• dommages-intérêts préétablis qui ne doivent pas dépasser 10 000 $ SGD pour chaque œuvre ou représentation individuelle qui a été contrefaite, sous réserve d’un maximum de 200 000 $ SGD au total, à moins que le demandeur ne prouve que sa perte réelle dépasse 200 000 $ SGD.
• ordonnances de saisie ou de disposition du matériel contrefait.

Pour décider du montant des dommages-intérêts préétablis à accorder, le tribunal doit tenir compte de tous les aspects pertinents, dont :

• la flagrance de la contrefaçon;
• tout avantage obtenu par le contrefacteur en raison de la contrefaçon;
• la nature et le but de l’acte de contrefaçon, y compris la question de savoir s’il est ou non de nature commerciale;
• la question de savoir si le contrefacteur a agi de mauvaise foi;
• toute perte que le demandeur a subie ou est susceptible de subir en raison de la contrefaçon;
• la conduite des parties avant et pendant les procédures;
• la nécessité de dissuader la commission de contrefaçons similaires dans l’avenir.

Le tribunal évaluera la prépondérance des inconvénients, par exemple la question de savoir si l’inconvénient pour la partie présumément contrefactrice (le défendeur) a prépondérance sur l’inconvénient pour le titulaire du droit d’auteur (le demandeur) pour décider d’accorder ou non une mesure de réparation provisoire.

Injonctions définitives à la suite de l’audience complète pour empêcher la contrefaçon du droit d’auteur.

Dommages-intérêts ou remise des profits (le titulaire du droit d’auteur doit choisir entre une réclamation en dommages-intérêts ou une remise des profits du contrefacteur). Il existe trois catégories de dommages-intérêts :

• lorsque le titulaire exploite son droit d’auteur en vendant des produits, le montant des dommages-intérêts sera généralement calculé en fonction de la perte de profits qui lui est occasionnée par la contrefaçon;
• lorsque le droit d’auteur est exploité au moyen de l’octroi de licences à l’égard des produits, le tribunal évaluera habituellement les dommages-intérêts en fonction de la redevance que le contrefacteur aurait payée s’il avait obtenu une licence;
• dans les cas où il n’est pas possible de démontrer qu’il existe un taux de profit normal, ou un taux de redevance normal, le titulaire doit fournir une preuve pour guider le tribunal quant à la mesure appropriée de la perte. Dans de telles situations, la redevance peut dans certains cas être évaluée sur le fondement des droits de licence théoriques qui auraient été payables entre un concédant de licence consentant et un titulaire de licence.

Dommages-intérêts additionnels discrétionnaires fondés sur la flagrance de la contrefaçon; et tout avantage revenant au défendeur en raison de la contrefaçon peut être accordé.

Mitigation : Pour ce qui est des dommages-intérêts pour contrefaçon du droit d’auteur en vertu de la législation anglaise (dans l’hypothèse où le déployeur est jugé comme ayant commis une contrefaçon), si le contrefacteur n’avait pris aucune mesure pour détecter si le code des données de sortie renfermait des éléments d’un autre code exclusif, ce qui permet au tribunal de conclure à la flagrance de la contrefaction, des dommages-intérêts additionnels pourraient être accordés. Prendre des mesures raisonnables au moyen d’un balayage (pour vérifier que le code n’enfreint pas de droit d’auteur) aiderait le déployeur à s’opposer à de telles réclamations de dommages-intérêts additionnels en raison de la flagrance, par exemple.

Autres recours possibles, dont une ordonnance de saisie d’un article contrefait et une déclaration selon laquelle un droit d’auteur protège une œuvre et a été contrefait.

Confiscation et destruction : Un tribunal peut ordonner la confiscation de produits contrefaits à tout moment où une action est en instance et, si la responsabilité est établie, peut ordonner la destruction ou toute autre disposition raisonnable des produits contrefaits.

Dommages-intérêts : Le titulaire d’un droit d’auteur peut choisir de recouvrer les dommages réels et les profits du contrefacteur ou des dommages-intérêts préétablis. Les dommages-intérêts préétablis peuvent s’élever de 200 $ US à 150 000 $ US par œuvre contrefaite. En général, seuls les titulaires de droit d’auteur qui ont inscrit leur droit d’auteur avant la contrefaçon peuvent s’en prévaloir.