Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets

Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets. Les modifications proposées visent l’amélioration de la santé et de la sécurité des personnes au Canada et la modernisation du règlement au moyen de son harmonisation avec les avancées scientifiques, de l’harmonisation accrue du Canada avec ses principaux partenaires commerciaux, de la réduction de la dépendance aux tests sur les animaux et de l’apaisement des préoccupations connues des intervenants.

Santé Canada sollicite les commentaires des parties prenantes de l’industrie du jouet, des groupes de consommateurs, des professionnels de la santé et organismes de ce secteur, des groupes autochtones, du grand public et des autres parties intéressées. Quiconque souhaite exprimer des commentaires sur les modifications proposées est invité à remplir un questionnaire et à faire part de sa rétroaction par écrit à Santé Canada d’ici le 21 septembre 2023.

Substances toxiques, corrosives, irritantes et sensibilisatrices

Santé Canada envisage des modifications aux dispositions du Règlement sur les jouets régissant les substances toxiques, corrosives, irritantes et sensibilisatrices ainsi que les matières servant au rembourrage. Les modifications proposées incorporeraient des sources de données supplémentaires et de nouvelles approches méthodologiques pour déterminer si les substances sont toxiques, corrosives, irritantes et sensibilisatrices, lesquelles réduiraient la dépendance aux essais sur les animaux. Ces nouvelles sources de données incluent les données de l’expérience humaine, les données provenant d’essais menés conformément aux lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’utilisation d’une approche de valeur probante de la preuve. L’intégration de ces nouvelles sources de données et approches méthodologiques est conforme à l’objectif de Santé Canada visant à réduire la dépendance aux essais sur les animaux. 

En ce qui a trait aux substances toxiques, Santé Canada évalue également la possibilité d’abroger l’actuelle annexe 2, qui fixe les limites permissibles de toxicité, et de plutôt intégrer les « bonnes pratiques scientifiques » et les catégories de danger dans le Système général harmonisé.

Acide borique et sels d’acide borique

Dans le Règlement sur les jouets actuel, la présence d’acide borique est interdite si cette substance peut devenir accessible à un enfant dans des circonstances raisonnablement prévisibles ou, lorsqu’elle sert de matériau de remplissage, si elle peut se libérer à la suite d’une cassure ou d’une fuite du jouet. Toutefois, de nouvelles données scientifiques indiquent que la présence d’une très petite quantité d’acide borique dans un jouet ne devrait pas constituer un risque pour la santé des enfants. Par conséquent, la politique d’application de la loi de Santé Canada autorise une teneur totale en acide borique ou sels d’acide borique pouvant s’élever jusqu’à 0,91 % ou 9 100 parties par million. Les recherches scientifiques actuelles démontrent également que la présence de bore élémentaire, plutôt que d’acide borique, devrait être l’élément pris en compte pour l’imposition de limites.  

Santé Canada envisage de modifier les exigences prévues dans le règlement relativement à l’acide borique afin de les rendre plus cohérentes avec l’état actuel de la science et la politique actuelle d’application de la loi de Santé Canada. Santé Canada étudie les options suivantes :

• établir, dans le règlement, des exigences qui soient cohérentes avec sa politique actuelle d’application de la loi et limitent la teneur totale en acide borique dans tous les types de jouets à 0,91 %;
• adopter la norme EN 71-3, qui définit les normes de sécurité pour les jouets dans l’Union européenne. Cette norme limite la teneur totale de bore dans tous les jouets ainsi que les valeurs de migration de bore des matériaux liquides ou collants, les matériaux secs, friables, poudreux ou souples et des matériaux grattés;
• adopter la norme ISO 8124-3:2020 /Amd 1:2023, qui limiterait la migration de bore dans les slimes, les mastics et les pâtes à modeler.

Les intervenants sont invités à donner de la rétroaction sur l’option qu’ils préfèrent. 

Migration de certains éléments

À l’heure actuelle, le Règlement sur les jouets tient compte de l’exposition à plusieurs métaux lourds dans les autocollants et les pellicules pouvant être enlevés, et les revêtements appliqués sur la partie accessible du jouet. Cependant, d’autres métaux lourds préoccupants, certains scénarios d’exposition ou certaines matières des jouets autres que les revêtements de surface, les autocollants et les pellicules ne sont pas visés par le règlement. Santé Canada étudie les différentes options suivantes pour s’attaquer à ces dangers :  

• adopter les limites de migration des normes ISO 8124-3 et ASTM F963 pour l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le cadmium, le chrome et le sélénium présents dans tous les substrats, notamment les peintures appliquées avec les doigts et les pâtes à modeler;
• adopter les limites de migration de la norme EN 71-3 pour l’aluminium, l’antimoine, l’arsenic, le baryum, le bore, le cadmium, le chrome (III), le chrome (VI), le cobalt, le cuivre, le plomb, le manganèse, le mercure, le nickel, le sélénium, le strontium, l’étain, l’étain organique et le zinc présents dans tous les substrats, notamment les peintures appliquées avec les doigts et les pâtes à modeler;
• modifier la limite totale permise pour le mercure par différents moyens, notamment, selon le cas :
  • en maintenant la limite relative à la teneur totale en mercure et en adoptant les limites de migration pour les substrats autres que les revêtements, les autocollants et les pellicules pouvant être enlevés, prévues dans i) les normes ISO 8124-3 et ASTM F963 ou ii) la norme EN 71 3;
  • en remplaçant la limite pour la teneur totale en mercure pour tous les substrats en adoptant les limites de migration prévues dans i) les normes ISO 8124-3 et ASTM F963 ou ii) la norme EN 71-3. 

Les intervenants sont invités à donner de la rétroaction sur l’option qu’ils préfèrent.

Peintures appliquées avec les doigts

La seule exigence, selon le Règlement sur les jouets actuel, applicable aux peintures appliquées avec les doigts est qu’elles soient à base d’eau. Santé Canada envisage une gamme d’options afin d’instaurer des limites quant aux substances présentes dans les peintures appliquées avec les doigts, notamment :

• adopter et appliquer les exigences proposées pour déterminer les exigences en matière de toxicité, d’irritation, de sensibilisation et de corrosivité indiquées ci dessus pour les peintures appliquées avec les doigts;
• adopter les exigences de la norme ISO 8124-7 qui : 
  • interdit les peintures appliquées avec les doigts présentant un certain danger de toxicité, d’irritation, de sensibilisation et de corrosivité selon la classification du Système général harmonisé; 
  • interdit la présence de sucre, d’arôme ou de parfum et exige l’ajout d’un agent aigre;
  • prescrit les normes visant les agents liants, les matières de charge, les humidifiants, les agents de surface et les N-nitrosamines;
  • prescrit les exigences visant les contenants de peinture appliquée avec les doigts de sorte qu’ils ne soient pas confondus avec des contenants d’aliments ou de boissons; 
• adopter les exigences de la norme ISO 8124-3 relativement aux limites de migration de l’antimoine, de l’arsenic, du baryum, du cadmium, du chrome, du plomb, du mercure et du sélénium qui visent les peintures appliquées avec les doigts;
• adopter une limite relativement à la teneur totale en mercure dans les peintures appliquées avec les doigts.

Les intervenants sont invités à donner de la rétroaction sur l’option qu’ils préfèrent.

Liquides, pâtes, mastics, gels, poudres et éléments provenant de plumes d’oiseaux

Santé Canada envisage d’adopter les exigences de la norme ASTM F963 qui limite ou interdit la présence de liquides, de pâtes, de mastics, de gels, de poudres et d’éléments provenant de plumes d’oiseaux dans la matière servant au rembourrage en raison de préoccupations liées à un manque de propreté, de dégradation de la durée de conservation et de contamination à l’usage.

Coffrets de jouets chimiques

Santé Canada se propose d’apporter des modifications afin de combler un vide dans la loi régissant les coffrets de jouets chimiques. Bien que les trousses d’expérience scientifique soient assujetties au Règlement sur les trousses d’expérience scientifique, certains dangers que présentent les coffrets de jouets chimiques, lesquels ne correspondent pas à la définition de trousse d’expérience scientifique, ne sont pas visés de manière adéquate par le Règlement sur les jouets. 

Santé Canada envisage d’adopter la norme ISO 8124-11, qui fixe les exigences particulières pour les trousses de moulage, les trousses de moulage en PVC ainsi que les adhésifs, les peintures, les vernis, les dissolvants et les agents nettoyants dont on se sert avec les trousses de modèles réduits. De plus, cette norme contient des exigences relatives à l’étiquetage et impose que le produit soit accompagné de certains renseignements relatifs aux premiers soins et de règles de sécurité.

Période de transition

Aux termes des modifications proposées par Santé Canada, le règlement modifié intégrera par renvoi dynamique certaines normes externes, comme les normes ASTM, ISO et EN, ainsi que les pratiques scientifiques de l’OCDE. Par conséquent, lorsque ces normes seront modifiées, ces modifications feront partie du règlement. Santé Canada propose une période de transition de 180 jours à compter de la date de révision d’une norme. À la fin de la période de transition de 180 jours, tous les produits régis par le règlement devront respecter la norme révisée.