Le 22 juin, le président Trump a émis le décret intitulé Proclamation Suspending Entry of Aliens Who Present a Risk to the U.S. Labor Market Following the Coronavirus Outbreak, qui suspend l’entrée aux États-Unis de ressortissants étrangers détenant certains visas de travail de non-immigrants.
Ce décret proroge également, avec prise d’effet immédiate, le décret présidentiel émis le 22 avril 2020, qui suspendait l’entrée aux États-Unis de certains immigrants.
Le décret, qui a pris effet à 0 h 1 HAE le 24 juin 2020, demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, mais pourrait être prorogé ou modifié.
Qui est assujetti à l’interdiction visant les non-immigrants ?
Le décret suspend l’entrée des ressortissants étrangers qui cherchent à être admis aux États-Unis au moyen de l’un des visas de non-immigrant suivants :
- Visa H-1B.
- Visa H-2B.
- Visa J-1 (mais seulement les personnes qui participent à un programme de voyage dans les catégories suivantes : interne, stagiaire, enseignant, conseiller de camp, travailleur au pair ou travailleur d’été).
- Visa L-1 (visas L-1A et L-1B).
- Toute personne à charge (conjoint et enfants) qui accompagne ou rejoint le ressortissant étranger principal qui cherche à être admis en vertu de l’un des visas susmentionnés.
Suspension d’entrée et limitation connexe
Le décret s’applique uniquement aux ressortissants étrangers mentionnés ci-dessus qui :
- se trouvent à l’extérieur des États-Unis à la date de prise d’effet du décret ;
- ne possèdent pas de visa de non-immigrant valide à la date de prise d’effet du décret ; et
- ne possèdent pas de document de voyage officiel autre qu’un visa (comme une lettre de déplacement, une carte d’embarquement ou une permission d’entrée anticipée) à la date de prise d’effet ou émis à toute date ultérieure permettant de se rendre aux États-Unis pour y demander l’entrée ou l’admission.
En d’autres termes, les personnes suivantes ne devraient pas être touchées par le décret :
- les ressortissants étrangers qui se trouvent déjà aux États-Unis avec un visa valide à la date de prise d’effet du décret ;
- les ressortissants étrangers qui se trouvent déjà aux États-Unis avec un visa valide et qui ont fait une demande en vue de changer ou de proroger leur visa de catégorie H-1B, H-2B, L-1A, L-1B ou J-1 ;
- les ressortissants étrangers qui se trouvent à l’extérieur des États-Unis avec un visa valide émis avant la date de prise d’effet du décret ;
- les participants à un programme d’échange détenant un visa J-1 autres que les personnes suivantes : internes, stagiaires, enseignants, conseillers de camp, travailleurs au pair ou travailleurs d’été ;
- les ressortissants étrangers détenant un visa de travail de non-immigrant d’autres catégories, comme le visa TN, le visa de commerce E-1, le visa d’investissement E-2, compétences extraordinaires O-1 et le ’artistes ou athlètes P-1.
Dispenses
Le décret dispense les personnes suivantes de l’interdiction d’entrée visant les non-immigrants :
- les résidents permanents légitimes (c.-à-d. les détenteurs de carte verte) ;
- le conjoint ou les enfants d’un citoyen américain (mais non le conjoint ou les enfants d’un résident permanent légitime) ;
- une personne voulant entrer aux États-Unis pour fournir de la main-d’œuvre temporaire affectée à la chaîne d’approvisionnement alimentaire américaine ;
- une personne dont l’entrée serait d’intérêt national, tel que le détermine le secrétaire d’État, le secrétaire à la Sécurité intérieure ou leurs représentants respectifs.
Le secrétaire d’État, le secrétaire au Travail et le secrétaire à la Sécurité intérieure établiront les normes pour définir les catégories de ressortissants étrangers qui sont admissibles à la dispense en vertu de l’intérêt national, y compris les ressortissants étrangers qui sont :
- essentiels à la défense, à l’application de la loi, à la diplomatie ou à la sécurité nationale des États-Unis ;
- engagés dans la fourniture de soins médicaux à des personnes qui ont contracté la COVID-19 et sont hospitalisées ;
- engagés dans la recherche médicale dans des installations américaines en vue d’aider les États-Unis à combattre la COVID-19 ;
- requis pour faciliter la reprise économique immédiate et continue des États-Unis ; ou
- des enfants dont l’âge les rendrait inadmissibles à un visa en raison de ce décret ou du décret du 22 avril.
Les agents consulaires décideront au cas par cas si un ressortissant étranger est admissible ou non à une dispense en vertu de l’intérêt national.
Le décret s’applique-t-il aux citoyens canadiens ?
Non. Les Canadiens entrant aux États-Unis sont dispensés de l’application du décret. Les citoyens canadiens n’ont pas besoin d’un visa pour travailler aux États-Unis en tant que non-immigrants de catégorie H, L ou J (leur demande de visa de catégorie H, L ou J doit être approuvée, mais ils ne sont pas tenus de faire une demande de visa auprès d’un consulat américain).
Prorogation de l’interdiction d’entrée visant les immigrants
Le décret du 22 avril interdisant l’entrée de certains immigrants aux États-Unis devait expirer le 22 juin 2020, mais l’interdiction a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 et demeure assujettie à une autre prorogation.
Un sommaire du décret interdisant temporairement l’entrée aux immigrants aux États-Unis peut être consulté ici.
Mesures additionnelles
Le décret renferme aussi les mesures additionnelles suivantes :
- Il exige du secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de fournir une orientation quant à la mise en œuvre de mesures qui pourraient réduire le risque que des ressortissants étrangers qui désirent entrer aux États-Unis propagent la COVID-19 aux États-Unis. Au nombre de ces mesures pourrait figurer le test obligatoire de dépistage de la COVID-19 avant de voyager aux États-Unis ou à l’arrivée en territoire américain.
- Il exige du secrétaire au Travail de concevoir des règlements ou de prendre toute autre mesure appropriée pour s’assurer que les ressortissants étrangers qui sont déjà aux États-Unis ou qui cherchent à y entrer en vertu d’un visa d’immigrant EB-2 ou EB-3 ou d’un visa de non-immigrant H-1B ne désavantagent pas les travailleurs américains. Au nombre des possibles règlements ou mesures pourraient figurer des critères d’admissibilité et des obligations salariales liés au visa H-1B plus sévères, des frais de dépôt liés à la demande du visa H-1B considérablement plus élevés pour dissuader les employeurs d’employer des demandeurs de visa H-1B ; ou des normes de certification du travail plus rigoureuses pour les demandeurs de visa d’immigrants EB-2 et EB-3.
- Il exige du secrétaire à la Sécurité interne :
- de prendre les mesures appropriées visant à empêcher qu’un ressortissant étranger fasse une demande de visa, entre aux États-Unis ou obtienne un autre avantage avant qu’il n’ait été inscrit avec des renseignements biographiques et biométriques (dont des photos, des signatures et des empreintes digitales) ;
- de prendre des mesures visant à empêcher que certains ressortissants étrangers qui font l’objet d’une ordonnance définitive d’expulsion, qui sont inadmissibles aux États-Unis ou visés par une ordonnance de déportation ou qui ont été arrêtés, accusés ou reconnus coupables d’une infraction criminelle aux États-Unis obtiennent l’autorisation de travailler aux États-Unis ;
- d’envisager de préparer des règlements ou de prendre d’autres mesures appropriées en lien avec l’octroi efficace de visas afin d’assurer que la présence de ressortissants étrangers détenant un visa de non-immigrant de catégorie H-1B aux États-Unis ne désavantage pas les travailleurs américains.
Quelle incidence pour les employeurs ?
Les ressortissants étrangers autres que les citoyens canadiens qui prévoient entrer aux États-Unis pour commencer à travailler avec un visa de catégorie H-1B, H-2B, L-1 ou J-1, ainsi que leurs conjoint et enfants à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, pourraient ne pas être en mesure de le faire jusqu’à l’expiration de l’interdiction.
Bien que le décret ne devrait pas toucher les ressortissants étrangers qui sont actuellement aux États-Unis ou qui détiennent déjà un visa valide, de futurs règlements pourraient faire en sorte qu’il soit plus difficile pour ces personnes de changer ou de proroger leur statut H-1B ou d’être parrainées par leur employeur aux fins de la résidence permanente dans les catégories EB-2 et EB-3.
