![Digital concept of data flow](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/hero/digital-concept-flow-lights.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=1DBB7BD88F7D40EFEAB403B51B115D8F)
Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
États-Unis | Publication | October 19, 2021
Federal OSHA has announced an October 13, 2021 virtual meeting to obtain public comments on certain issues raised by its Whistleblower Protection Program. The meeting will be held from 2 p.m. to 5 p.m. ET via telephone and Microsoft Teams. Those interested in participating in the meeting may register free of charge in English or Spanish by October 6, 2021.
In particular, OSHA wants to address:
Advance comments must be submitted electronically by October 6 at http://www.regulations.gov, identified with Docket No. OSHA-2018-0005. You may learn more here about the OSHA Whistleblower Protection Program.
Publication
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Publication
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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