États-Unis | Publication | October 19, 2021
In September, President Joe Biden announced a mandate that businesses with more than 100 employees either require COVID vaccines or administer weekly tests. On October 12, federal OSHA submitted the initial text of an emergency vaccine rule to the Office of Management and Budget for review.
The rule will take effect once the OMB finishes its review and it is published in the Federal Register. The rule will then be ripe for courts to consider the numerous expected challenges to its constitutionality.
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Dans une publication récente, nous vous avons présenté le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82), qui vise à intégrer l’identité numérique nationale au sein des services publics du Québec.
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Le 30 novembre 2024, des modifications ont été proposées à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (collectivement, la LRPCFAT), notamment en vue d’élargir le champ d’application de la LRPCFAT à compter du le 1er octobre 2025.
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La Corporate Transparency Act (CTA) est une loi américaine visant à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités illicites en améliorant la transparence concernant les propriétaires de sociétés à actionnariat restreint.
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