In September, President Joe Biden announced a mandate that businesses with more than 100 employees either require COVID vaccines or administer weekly tests. On October 12, federal OSHA submitted the initial text of an emergency vaccine rule to the Office of Management and Budget for review.

The rule will take effect once the OMB finishes its review and it is published in the Federal Register. The rule will then be ripe for courts to consider the numerous expected challenges to its constitutionality.



Secteurs:

Domaines de pratique:

Publications récentes

Technology data

Publication

Le gouvernement du Québec lance son projet d’identité numérique – tour d’horizon

Le 21 novembre 2024, le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82) a été déposé à l’Assemblée nationale.

Canada | 6 mars 2025

Technologies
commercial building skyscraper made of glass

Publication

Québec souhaite se doter de pouvoirs spéciaux en cas de conflits de travail

Le ministre du Travail (le Ministre), Jean Boulet, a présenté, le 19 février dernier, le projet de loi n° 89 intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Canada | 25 février 2025

Droit de l'emploi et du travail
Green abstract building

Publication

Ajout de sept organisations criminelles transnationales à la liste des entités terroristes : rappel de la portée considérable des lois canadiennes relatives à la lutte contre le terrorisme

Récemment, le gouvernement du Canada a ajouté sept groupes à la liste des entités terroristes désignées en vertu du Code criminel.

Canada | 25 février 2025

Réglementation et enquêtes
Toutes les publications

Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...

Abonnez-vous