Publication
Infolettre trimestrielle en droit de l’emploi et du travail au Canada
La présente infolettre informera les employeurs des faits nouveaux et des pratiques exemplaires dans le domaine du droit de l’emploi et du travail au Canada.
National employer vaccine mandate – closer to reality?
États-Unis | Publication | October 19, 2021
In September, President Joe Biden announced a mandate that businesses with more than 100 employees either require COVID vaccines or administer weekly tests. On October 12, federal OSHA submitted the initial text of an emergency vaccine rule to the Office of Management and Budget for review.
The rule will take effect once the OMB finishes its review and it is published in the Federal Register. The rule will then be ripe for courts to consider the numerous expected challenges to its constitutionality.
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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières suspendent leurs travaux concernant la communication d’information liée au changement climatique et à la diversité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont suspendu leurs travaux visant l’élaboration de nouvelles règles sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique et les modifications des obligations d’information sur la diversité existantes.
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