Le projet de norme sur l’emploi de la Loi canadienne sur l’accessibilité est en cours d’examen public

L’organisation Normes d’accessibilité Canada (NAC) a publié une ébauche pour examen public de la Norme sur l’emploi (le projet de norme) de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi). Les commentaires peuvent être transmis jusqu’au 17 octobre 2023. Nous invitons les employeurs sous réglementation fédérale à étudier le projet de norme en voyant comment il s’appliquera à leur milieu de travail et à transmettre leurs suggestions pour la version finale.

Le cadre législatif

NAC exige que les organisations sous réglementation fédérale, tant celles du secteur public que du secteur privé, adoptent et publient un plan sur l’accessibilité décrivant leurs politiques, programmes, pratiques et services en ce qui a trait à la reconnaissance et à l’élimination des obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap. Les employeurs sont également tenus de produire des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan d’accessibilité et à établir un processus pour recevoir de la rétroaction sur les initiatives en matière d’accessibilité.

La Loi prévoit l’élaboration de « normes » consistant essentiellement en un code de conduite visant l’élimination des obstacles et l’amélioration de l’accessibilité dans les domaines suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti;
• les technologies de l’information et de la communication;
• la communication (autre que les technologies de l’information et de la communication);
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• les transports; 
• les autres domaines désignés par règlement.

NAC est l’organisme de réglementation créé par la Loi pour élaborer ces normes. Celles-ci sont d’abord facultatives, mais pourraient avoir force de loi si elles étaient adoptées sous forme de règlement pris en application de la Loi par décret du gouverneur en conseil. Le projet de norme représente le premier effort de NAC en vue d’affirmer les principes d’accessibilité dans les domaines énumérés précédemment.

Contenu du projet de norme sur l’emploi

Puisque le projet de norme pourrait devenir une norme définitive et, éventuellement, être adopté sous forme de règlement, il est important que les parties intéressées de compétence fédérale en prennent connaissance en vue de son application dans leur milieu de travail.

Le projet de norme précise les « exigences relatives à une approche documentée et systématique de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de lieux de travail accessibles et inclusifs ». Ses « exigences » s’appliquent à toutes les phases du cycle de vie de l’emploi, à savoir :

• le recrutement;
• l’embauche;
• l’intégration;
• le maintien en poste;
• la promotion et le perfectionnement professionnel;
• la gestion du rendement; 
• la fin d’emploi.

Bon nombre des lignes directrices fixées par le projet de norme se concentrent essentiellement sur l’élimination concrète des obstacles communs. Par exemple, selon le projet de norme, il faudrait :

• éviter les questions qui obligeraient les candidats à révéler un handicap, à moins que la question ne soit liée à une exigence professionnelle;
• autoriser la présence d’un interprète en langue des signes, d’un avocat ou d’une personne de confiance pendant une entrevue;
• mettre à la disposition des employés en situation de handicap différentes mesures d’adaptation, comme des technologies d’assistance;
• instaurer des mesures de protection permettant aux employés d’exprimer leurs préoccupations en matière d’accessibilité sans crainte de représailles.

Les lignes directrices de ce genre ne sont probablement pas étrangères aux employeurs qui offrent déjà aux employés en situation de handicap des mesures d’adaptation ou d’accommodement aux termes des lois relatives aux droits de la personne. 

La majeure partie du projet de norme va au-delà de la reconnaissance et de l’élimination des obstacles concrets et s’attarde au changement organisationnel systémique. Par exemple, selon le projet de norme, les organisations devraient :

• envisager d’offrir des congés de maladie payés, des régimes de soins dentaires, d’assurance médicaments et d’assurance santé complémentaire, des congés d’invalidité et des vacances au delà du minimum requis par la loi;
• nommer un ombudsman et mettre en place un processus de traitement des plaintes confidentiel;
• faciliter la participation des travailleurs, des syndicats et des parties prenantes externes à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la tenue à jour et à l’amélioration continue du « système d’emploi inclusif et accessible »;
• utiliser un langage inclusif en mettant l’accent sur l’élimination de la terminologie capacitiste, raciste, colonialiste et sexiste; 
• établir des objectifs de représentation pour leur lieu de travail en fonction de la disponibilité de la main d’œuvre;
• prendre des mesures raisonnables pour démontrer que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre du recrutement n’est pas discriminatoire en informant les candidats de cette utilisation et en rendant publics les éléments de preuve qu’ils ont exigés des fournisseurs afin qu’ils démontrent qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour favoriser la participation des personnes en situation de handicap afin de s’assurer que leurs produits ne sont pas discriminatoires à leur égard.

Ces exigences sont rédigées de façon très large et ce qu’elles supposent concrètement n’est pas clair. 

Le projet de norme actuel gagnerait beaucoup à être revu et commenté par les organisations sous réglementation fédérale à qui il reviendra, le moment venu, de mettre en œuvre ces recommandations.

L’autrice souhaite remercier Rachel McDonald, étudiante en droit, pour son aide dans la rédaction de la présente actualité juridique.