![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Royaume-Uni | Publication | juillet 2023
On July 13, 2023, the Regulator published its annual report and accounts for 2022 to 2023, revealing that it met, or almost met, 19 out of 23 of its key performance indicators. Three of the four that were missed related to the DB funding code, the General Code and pensions dashboards, which all require legislative change.
The Regulator highlights its focus on trustee diversity and inclusion, and also the importance of the impact of climate change on their investment decisions.
The Regulator’s annual expenditure was £6.4m, which is within budget. Other achievements outlined in the report include assessing and authorising the UK’s first collective DC scheme and a new master trust and intervening in 22 per cent of schemes, an increase on last year’s 16 per cent.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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