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Canada | Publication | 16 mai 2023
Le 27 avril dernier, le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne » (LDCL), a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi modifie la Loi sur la radiodiffusion et aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
La LDCL crée une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion (les « entreprises en ligne ») aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et prévoit à leur égard plusieurs nouvelles obligations comparables à celles qui visent déjà les radiodiffuseurs et télédiffuseurs traditionnels au Canada. Le sens qu’elle donne aux « entreprises en ligne » est large : il s’agit d’entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, définition qui pourrait englober les services de diffusion en continu et les plateformes de médias sociaux.
Toutefois, la LDCL ne vise apparemment que le contenu commercial diffusé au moyen de services de médias sociaux. Les billets de personnes physiques qui ne sont pas affiliées au fournisseur de services sont exclus de son application. Comme l’a indiqué le ministère du Patrimoine canadien, « La Loi sur la diffusion continue en ligne est axée sur les services de diffusion continue » et les obligations visant les entreprises en ligne sont applicables aux plateformes de médias sociaux seulement lorsque celles-ci « remplacent d’autres radiodiffuseurs, incluant les services de diffusion en continu 1».
En vertu de la LDCL, les entreprises en ligne seront désormais tenues de payer pour le contenu canadien et de le mettre en valeur, à l’instar des diffuseurs traditionnels. Cette nouvelle loi habilite notamment le CRTC à exiger de la part des entreprises de médias numériques qu’elles prennent part au financement d’émissions canadiennes, par exemple en participant à la formation de créateurs de contenu canadiens, en appuyant la production d’émissions canadiennes ou en contribuant à un fonds administré par le CRTC, comme le Fonds des médias du Canada.
Dans le cadre des efforts déployés pour soutenir le contenu canadien, la LDCL étend aussi les pouvoirs du CRTC pour lui permettre de prendre des ordonnances imposant aux services de diffusion continue la distribution de certains services de programmation ou « chaînes ». De plus, les services de diffusion continue doivent clairement recommander du contenu canadien sur leurs plateformes, et ce, dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones, et assurer la « découvrabilité » ou la visibilité du contenu canadien. Les parties prenantes devraient avoir la possibilité de présenter des observations au CRTC quant à la mesure dans laquelle il réglementera la découvrabilité et aux moyens qu’il déploiera pour le faire.
La LDCL comprend également plusieurs mesures visant à promouvoir du contenu accessible et axé sur la diversité. Elle habilite le CRTC à exiger de tous les diffuseurs qu’ils proposent une programmation accessible aux personnes handicapées et qu’ils facilitent la prestation aux Canadiens et Canadiennes d’émissions produites par des membres de communautés racisées.
La LDCL donne au CRTC le pouvoir de poser des conditions aux services de diffusion continue et d’imposer des amendes en cas de non-respect. Entre autres motifs, la LDCL tient les diffuseurs responsables de tout manquement à l’égard de certaines obligations en matière d’accessibilité en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Les sociétés s’exposent à une amende maximale de 10 M$ s’il s’agit de leur première infraction, et de 15 M$ en cas de récidive.
La LDCL constitue la première série de modifications substantielles apportées à la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991, et ces dernières auront d’importantes répercussions sur les entreprises de médias numériques. Nous surveillons de près sa mise en œuvre par le CRTC et pourrons vous aider à vous conformer à ses nouvelles obligations, à communiquer avec le CRTC sur le cadre réglementaire qui appliquera les nouvelles dispositions législatives et à vous conseiller en cas d’éventuelles contestations judiciaires.
L’auteur désire remercier Sarah Fooks et Zack Goldford, stagiaires, pour leur aide dans la préparation de cette actualité juridique.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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