For crypto enthusiasts, one of the burgeoning technology’s great appeals is its international reach. For litigants, though, one of its great hurdles may be that same international reach. The U.S. Court of Appeals for the Second Circuit’s recent non-precedential summary order in Barron v. Helbiz, 2021 WL 4519887 (2d Cir. Oct. 4, 2021), grapples with this point and addresses some of the challenges that can be made on extraterritoriality grounds to applying U.S. federal and state law in the cryptocurrency context. How far is too far when it comes to litigating crypto in the United States?
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Download the full New York Law Journal article, "Out to sea? Extraterritoriality challenges in US crypto litigation."
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Le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Projet de loi 76), qui modifie de manière importante plusieurs dispositions de la Loi sur le bâtiment .
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Reconnaissant l’usage de plus en plus répandu des moyens électroniques par les porteurs de titres pour accéder à l’information financière des émetteurs assujettis, les ACVM proposent d’étendre leur modèle d’« accès tenant lieu de transmission » en permettant aux émetteurs assujettis de transmettre cette information en avisant les porteurs de titres qu’ils peuvent accéder à cette information par voie électronique.
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