Le Canada dépose le projet de loi C-70 qui crée un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère

Le gouvernement du Canada a dévoilé le très attendu projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère à la Chambre des communes. S’il est adopté, ce projet de loi permettra la création d’un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère, entre autres mesures proposées, pour aider le Canada à mieux gérer les menaces à la sécurité nationale découlant de l’ingérence étrangère. Le projet de loi C-70 constitue la réponse directe du gouvernement aux allégations d’influence étrangère et fait suite à un processus de consultation d’un an mené par Sécurité publique Canada.

Le projet de loi propose l’adoption de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (Loi), qui crée un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère accessible au public en vue de promouvoir la transparence des activités entreprises par des acteurs étrangers pour influencer notre gouvernement. Le registre obligerait les particuliers et les entités qui ont des ententes avec un commettant étranger à s’inscrire au registre.

S’il est adopté, le projet de loi aurait d’importantes incidences sur les sociétés exerçant leurs activités au Canada et ayant des liens avec des États étrangers. Essentiellement, quiconque effectuant un travail de lobbying ou de défense des intérêts pour le compte d’une entité étrangère devrait s’inscrire au registre. Les particuliers et les sociétés qui communiquent avec les titulaires d’une charge publique devraient effectuer un examen approfondi pour déterminer si l’obligation d’inscription au registre s’applique à eux. Des dispositions législatives similaires existent déjà aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie.

Un commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère indépendant superviserait l’administration de la Loi. La Loi prévoirait des sanctions administratives, notamment des sanctions administratives pécuniaires et des sanctions criminelles en cas de violations graves.

Le projet de loi C-70 doterait également le Service canadien du renseignement de sécurité d’outils supplémentaires lui permettant de répondre à l’évolution des menaces dans le monde numérique; il moderniserait le droit criminel afin de mieux gérer les répercussions de l’ingérence étrangère au Canada et standardiserait l’approche en matière de protection et d’utilisation de renseignements sensibles dans le cadre de procédures administratives fédérales.

Le projet de loi modifierait des lois existantes, dont la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel, et apporterait des modifications accessoires à d’autres lois.

Les auteurs tiennent à remercier Miteau Butskhrikidze, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.