Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Labour Law by the Book
Afrique du Sud | Publication | juillet 2024
There is no shortage to labour and employment rulings and judgments. It is admittedly difficult to keep track of all the changes and to stay up to date with recent developments. This volume includes articles on recent developments relating to parental rights, cannabis use by employees, employees’ rights to challenge procedurally unfair retrenchments, police liability in failing to assist employers during strike action and practical guides on how to handle sick leave, business and human rights and strikes. There is something for everyone and we trust it will guide you to do things “by the book”!
Publications récentes
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Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
Publication
Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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