Subvention salariale d’urgence du Canada : récapitulation à l’intention des employeurs

Tout comme la crise de la COVID 19, le soutien consenti aux employeurs par le gouvernement fédéral évolue avec le temps. La subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) compte parmi les plus récentes mesures annoncées. Les modalités de cette subvention ont été précisées au moment de l’adoption, le 11 avril, d’un projet de loi. 

Nous avons analysé les précisions apportées à la SSUC ici et avons cru utile de vous présenter ci dessous une brève récapitulation des modalités à ce jour du programme de SSUC : 

Admissibilité à la SSUC  

• La SSUC vise à réduire les mises à pied temporaires découlant de la crise de la COVID-19 en subventionnant les salaires versés par les employeurs admissibles aux employés admissibles.
• La SSUC sera offerte entre le 15 mars (rétroactivement) et le 6 juin 2020. Trois périodes d’admissibilité ont été fixées par le gouvernement à l’intérieur de cette période.
• Pour être admissible à la SSUC au cours d’une période d’admissibilité, l’employeur doit avoir subi une certaine baisse de revenus :

o Pour être admissible à l’égard de la période d’admissibilité 1 (du 15 mars au 11 avril), l’employeur doit avoir enregistré une baisse de 15 % de ses revenus. L’employeur peut calculer cette baisse en comparant ses revenus de mars 2020 :

a) à ses revenus de mars 2019; ou 

b) à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020 

o Pour être admissible à l’égard de la période d’admissibilité 2 (12 avril au 9 mai), l’employeur doit avoir enregistré une baisse de 30 % de ses revenus. Cette baisse : 

a) est présumée si l’employeur était admissible à la SSUC pour la période d’admissibilité 1; ou

b) peut être calculée en comparant les revenus d’avril 2020 :

i. aux revenus d’avril 2019 ou 

ii. à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020

o Pour être admissible à l’égard de la période d’admissibilité 3 (10 mai au 6 juin), l’employeur doit avoir enregistré une baisse de 30 % de ses revenus. Cette baisse : 

a) est présumée si l’employeur était admissible à la SSUC pour la période d’admissibilité 2; ou

b) peut être calculée en comparant les revenus de mai 2020 :

i. aux revenus de mai 2019 ou 

ii. à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020 

Montant de la subvention 

• Pour chaque employé qui touche une rémunération, la SSUC remboursera à l’employeur admissible la plus élevée des sommes suivantes :  
  
  a) 75 % du montant hebdomadaire réellement versé à l’employé par l’employeur pendant la période de demande, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine; 
  
  b) le moindre de 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise et de 100 % du montant hebdomadaire réellement versé à l’employé pendant la période de demande

Par exemple, si un employé gagnait 1 000 $ avant la crise et que l’employeur le rappelle au travail pendant la période de demande et lui verse un salaire hebdomadaire de 800 $, l’employeur aura droit à une SSUC de 750 $ par semaine pour le salaire de cet employé. Ce montant est calculé comme suit : 

a) 75 % du montant hebdomadaire réellement versé à l’employé pendant la crise, soit 600 $ (800 $ x 0,75) 

b) 75 % de la rémunération hebdomadaire de l’employé avant la crise, soit 750 $ (1000 $ x 0,75). Ce montant est inférieur à 100 % du montant hebdomadaire réellement versé à l’employé pendant la période de demande (soit 800 $). Par conséquent, le montant moindre dont il est question au point b) s’établit à 750 $

L’employeur a droit à une SSUC égale au plus élevé des montants prévus au point a) et au point b). Le montant applicable au point b) (750 $) est plus élevé que le montant calculé au point a) (600 $). Ainsi, aux termes de la SSUC, l’employeur se voit rembourser 750 $ sur les 800 $ qu’il a réellement versés à l’employé au cours de chaque semaine de la période de demande. 

Le calcul de la SSUC pour les employés ayant un lien de dépendance avec l’employeur diffère légèrement. 

• La SSUC est fondée sur la rémunération déjà versée par l’employeur à un employé admissible. Ainsi, l’employeur doit d’abord payer l’employé et ensuite demander un remboursement
• En plus du salaire, la SSUC peut prévoir le remboursement de certaines cotisations à des régimes payées par l’employeur aux employés admissibles pendant la période de demande, comme les cotisations patronales à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale. 

Admissibilité de l’employé 

• L’employeur peut se prévaloir de la SSUC uniquement pour les salaires versés à des employés admissibles, c’est-à-dire les employés au Canada qui se sont retrouvés sans revenu de l’employeur admissible pendant moins de 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité pertinente. Les employés à salaire horaire et les salariés ainsi que les dirigeants peuvent être admissibles qu’ils aient ou non un lien de dépendance avec l’employeur.
• L’employeur admissible peut avoir recours à la SSUC pour payer les salaires des employés ayant continué à travailler pendant la crise de la COVID‑19 et de ceux ayant été mis à pied en raison de la COVID‑19.
• L’employé n’a pas à fournir de prestation de travail aux fins de la SSUC – simplement d’être sur la liste de paie.

Rémunération des employés visés par la SSUC 

• Le programme de SSUC encourage les employeurs à verser aux employés admissibles la totalité de la rémunération qu’ils touchaient avant la crise (c.-à-d. à compléter la rémunération en payant la tranche non couverte par la SSUC). Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.
• Si l’employeur ne peut verser la totalité de la rémunération d’un employé maintenu en poste ou rappelé au travail, il peut choisir de réduire le salaire de l’employé et bénéficier de la SSUC sur le montant réduit. Toutefois, cette façon de faire pourrait donner lieu à des allégations de congédiement déguisé et il serait avisé d’obtenir des conseils juridiques au préalable.
• Si un employé ne travaille pas alors qu’il touche une rémunération dans le cadre de la SSUC, le salaire minimum n’a pas à être maintenu. Toutefois, si l’employé travaille alors qu’il touche une rémunération , l’employeur doit veiller à ce que les heures travaillées soient rémunérées au moins au salaire minimum.

Interaction de la SSUC avec d’autres prestations

• Rien n’empêche l’employeur de se prévaloir de la SSUC pour payer le salaire de certains de ses employés alors que d’autres demeurent mis à pied ou en congé et/ou touchent des prestations comme de l’assurance-emploi ou la Prestation canadienne d’urgence (PCU).
• Le gouvernement a annoncé dernièrement que les employés pouvaient gagner jusqu’à 1 000 $ par mois et continuer à toucher la PCU. Toutefois, tant que le gouvernement ne donnera pas plus de directives à ce sujet, les employeurs ne devraient pas avoir recours à la SSUC pour payer le salaire des employés qui touchent la PCU, y compris le salaire prévu par ce plafond mensuel proposé de 1 000 $. L’employé ne devrait pas bénéficier de la SSUC et de la PCU à la fois. Les employés qui bénéficient des deux mesures pour la même période d’admissibilité pourraient devoir rembourser des sommes à Service Canada.
• Le montant au titre de la SSUC peut être réduit du montant d’autres prestations touchées par un employé admissible, notamment au titre de la subvention salariale de 10 % précédemment annoncée et des prestations d’assurance-emploi (y compris le programme Travail partagé).

De l’importance de l’exactitude de l’information communiquée

• L’employeur qui fait sciemment une fausse déclaration concernant son admissibilité à la SSUC peut être passible d’une pénalité imposée par l’Agence du revenu du Canada allant jusqu’à 50 % de la SSUC reçue.

Suivre de près l’évolution de la situation

Le gouvernement devrait mettre en ligne les formulaires de demande de SSUC au cours des prochaines semaines. Tout comme les autres prestations fédérales actuellement offertes aux employeurs, la SSUC est appelée à être modifiée et peaufinée avec le temps. Pour un sommaire des prestations relatives à la COVID 19 à l’intention des employeurs canadiens, voir notre Guide sur les programmes d'aide gouvernementale au Canada.