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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Canada | Publication | novembre 2019
We have recently reviewed redacted correspondence from the BCFSA (BC Financial Services Authority, formerly FICOM), the regulator of the Insurance Act, to a registered charity in British Columbia that advises that:
The letter goes on to direct that information be added to the charity’s website regarding the inability of BC residents to donate life insurance policies.
Certainly this is a matter of grave concern for charities and advisors, as gifts of life insurance policies are routinely considered in gift and estate planning discussions. We are aware that a number of organizations are reviewing the matter and considering submissions to the BCFSA on the issue. However, at the present time, charities should be aware of and consider the BCFSA’s position. At this time, we recommend charities in British Columbia remove information regarding donations of life insurance policies from their websites and suspend any discussions with potential donors of life insurance policies until more information is forthcoming.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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