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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Mondial | Publication | September 2018
On August 17, 2018, the Constituent National Assembly issued a Decree with the Rank, Value and Force of Law, to reform the Tax Law on Big Financial Transactions (TLBFT)1, which was published in the Official Gazette of the Bolivarian Republic of Venezuela, Special Issue No 6.396, dated August 21, 2018.
Through this reform, article 13 of the TLBFT was modified, which sets a tax rate with a maximum limit of 2 per cent, and included the power of the National Executive Government to set a rate up to such limit.
The tax rate was set at 1 per cent, which represents an increase of 0.25 per cent, in comparison to the 0.75 per cent rate set in the reformed TLBFT.
This reform of the TLBFT became effective on September 1, 2018.
Decree with the Rank, Value and Force of a Law Law on Big Financial Transactions published in Official Gazette No 6.210 Special dated December 30, 2015.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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