Auteur:
Canada | Publication | 19 avril 2022
Le budget 2022 n’a apporté aucun des changements drastiques à la fiscalité des particuliers au Canada qui faisaient l’objet de spéculation avant son dépôt, dont des modifications possibles au taux d’inclusion des gains en capital ou aux taux d’impôt sur le revenu fédéral des particuliers. L’exemption pour résidence principale n’a pas non plus été limitée ou restreinte de quelque façon que ce soit par le budget 2022, sauf aux termes de la règle sur les reventes rapides de biens immobiliers résidentiels expliquée ci-après.
Pour l’essentiel, les plus importantes mesures fiscales pour les particuliers dans le budget 2022 se limitent à plusieurs nouveaux crédits à l’intention des particuliers, l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et l’annonce d’un plan visant à réformer le régime d’impôt minimum de remplacement.
Préoccupé par le fait que de nombreux Canadiens à revenu élevé ont des taux d’imposition effectifs inférieurs à ceux auxquels on pourrait s’attendre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il s’engageait à mettre à jour ou à réformer le régime d’impôt minimum de remplacement actuel avec l’objectif de s’assurer que les Canadiens qui gagnent un revenu élevé paient un niveau d’impôt minimum. Des détails supplémentaires sur les réformes proposées devraient être présentés dans la mise à jour économique et fiscale de l’automne 2022.
Pour aider les particuliers à épargner en vue de l’achat de leur première maison, le budget 2022 propose la création du CELIAPP pour les particuliers qui sont des résidents du Canada âgés d’au moins 18 ans. Pour être admissible au CELIAPP, le particulier ne peut pas avoir vécu dans une propriété qui lui appartenait à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte ou lors des quatre années civiles précédentes.
Les cotisations à un CELIAPP sont déductibles et le revenu gagné dans un CELIAPP n’est pas assujetti à l’impôt. Le CELIAPP est assorti d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $ et d’un plafond à vie des cotisations de 40 000 $. Un particulier peut transférer des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un CELIAPP sans conséquence fiscale, sous réserve des plafonds de cotisation indiqués ci-dessus. De tels transferts ne réduiraient pas ni ne rétabliraient les plafonds de cotisation au REER du particulier. Il n’est pas précisé si les transferts entre conjoints sont autorisés en vertu des nouvelles règles.
Les montants retirés d’un CELIAPP pour effectuer l’achat d’une propriété ne seraient pas assujettis à l’impôt, contrairement aux montants retirés à d’autres fins. Les particuliers sont limités à faire des retraits non imposables relativement à une seule propriété au cours de leur vie. Les fonds inutilisés peuvent être transférés au REER ou au FERR d’un particulier. Ces transferts ne seraient pas imposables au moment du transfert, mais seront imposés de la façon habituelle lors de leur retrait. Les transferts d’un CELIAPP à un REER ne sont pas limités par les droits de cotisation au REER du particulier.
Les cotisations au CELIAPP pourront commencer en 2023, lorsque les institutions financières auront mis en place l’infrastructure appropriée. Le compte doit être utilisé ou fermé dans un délai de 15 ans. L’épargne inutilisée peut être transférée à un REER ou à un FERR ou être retirée à titre imposable.
Le budget 2022 précise que le Régime d’accession à la propriété (RAP), qui permet aux particuliers de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER en vue d’acheter ou de construire une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait, demeure inchangé. Les retraits d’un REER dans le cadre du RAP doivent être remboursés dans un REER au cours d’une période de 15 ans. Les retraits d’un CELIAPP ne sont pas assujettis aux mêmes obligations de remboursement. Les contribuables n’auront pas le droit d’effectuer un retrait du CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l’achat de la même propriété.
Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles est un crédit remboursable pour les dépenses admissibles engagées en lien avec une rénovation admissible. Le montant du crédit correspond à 15 pour cent des dépenses admissibles engagées (jusqu’à un maximum de 50 000 $). L’admissibilité au crédit est limitée aux rénovations de nature durable qui sont entreprises pour permettre à une personne admissible de résider dans une habitation en construisant un deuxième logement pouvant être occupé par la personne admissible ou le demandeur. Un espace sera considéré comme un deuxième logement s’il est indépendant et qu’il y a une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir.
Les personnes admissibles sont des aînés de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation et des adultes handicapés âgés de 18 ans ou plus qui sont autrement admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment durant cette année. Le crédit peut être réclamé par le proche admissible qui réside ordinairement ou qui prévoit résider ordinairement dans la maison, son époux ou conjoint de fait ou un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu de la personne admissible (y compris l’époux ou le conjoint de fait de ces personnes).
Pour qu’une dépense soit admissible, elle doit être engagée pendant la période de rénovation qui commence au moment où la demande de permis de construction est soumise et se termine au moment où la rénovation complète avec succès une inspection finale ou au moment où l’on obtient une preuve de l’achèvement du projet conformément aux lois locales.
Les dépenses admissibles doivent être raisonnables dans le contexte d’une rénovation admissible. Voici des exemples de dépenses admissibles : le coût de la main-d’œuvre et des services professionnels, les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d’équipement et les permis.
Voici des exemples de dépenses non admissibles : les éléments qui conservent une valeur, peu importe la rénovation (par exemple le mobilier), les coûts de l’entretien régulier, les appareils ménagers et les appareils électroniques, le jardinage, l’entretien ménager ou la sécurité. Les coûts de financement ne seront pas admissibles au crédit non plus. Les biens ou les services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le demandeur ne seront pas admissibles, sauf si cette personne est inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services. On ignore si les dépenses seront admissibles si le particulier faisait lui-même les travaux; cependant la ministre des Finances a indiqué que, dans le contexte du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, les dépenses pour les matériaux, les fournitures, les locations d’équipement, les plans et les permis pourraient être admissibles.
Fait à noter, le crédit peut être réclamé dans une année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation, donc la rénovation doit être achevée avant que le crédit puisse être réclamé. Le crédit s’appliquerait aux dépenses qui ont été payées à compter du 1er janvier 2023. Une seule rénovation admissible pourrait être réclamée par une personne admissible durant sa vie. Le crédit peut être partagé entre les demandeurs admissibles, mais le montant total réclamé pour la rénovation admissible ne peut pas dépasser 50 000 $.
Le budget 2022 propose également d’accroître le plafond annuel des dépenses du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $. Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable qui est disponible pour les particuliers âgés de 65 ans et plus ou admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il peut être réclamé à l’égard des dépenses engagées pour des rénovations importantes entreprises pour améliorer l’accessibilité. Cette bonification s’applique aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.
Le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation existant est un crédit non remboursable pouvant atteindre 750 $ (5 000 $ multiplié par le taux d’imposition le plus bas du revenu des particuliers) pour les acheteurs d’une première habitation. Le crédit peut être demandé par le particulier ou son époux ou conjoint de fait, et n’est disponible que si ni le particulier, ni son époux ou conjoint de fait n’était propriétaire-occupant d’une autre habitation au cours de l’année de l’achat ou lors des quatre années civiles précédentes. Le budget 2022 propose de doubler le montant de ce crédit pour le faire passer de 5 000 $ à 10 000 $ à l’égard des achats d’habitations admissibles effectués en 2022.
Pour répondre aux préoccupations concernant les contribuables qui ne déclarent pas leurs profits de façon appropriée lors de la revente de biens, le budget de 2022 introduit une nouvelle règle selon laquelle les profits découlant de certaines dispositions de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) sont réputés être des revenus tirés d’une entreprise et non des gains en capital. L’exemption pour résidence principale n’est pas disponible pour les dispositions assujetties à la nouvelle règle de présomption.
Cette mesure s’appliquerait aux dispositions de biens appartenant au contribuable depuis moins de 12 mois. La règle ne s’applique pas dans le cas de certains événements imprévisibles de la vie, tels que le décès, la naissance d’un enfant, la séparation, la sécurité personnelle, l’incapacité ou la maladie, un changement d’emploi, l’insolvabilité ou la disposition involontaire. Pour les biens appartenant au contribuable depuis 12 mois ou plus, le gouvernement fédéral a déclaré qu’il demeurera une question de fait à savoir si ces profits sont des revenus tirés d’une entreprise ou des gains en capital. Aucun projet de loi n’a été publié pour cette mesure, il demeure donc incertain si ces profits seront traités de la manière habituelle en vertu des règles existantes ou si une nouvelle législation sera présentée à cette fin.
Cette mesure s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1er janvier 2023.
Une déduction allant jusqu’à 4 000 $ par année est maintenant disponible pour les dépenses admissibles engagées par les gens de métier ou les apprentis qui résident d’ordinaire au Canada et qui procèdent à une réinstallation temporaire pour un emploi. Une relocalisation temporaire admissible est d’une durée minimale de 36 heures, doit se trouver au Canada et à une distance d’au moins 150 kilomètres plus près du lieu de travail. Les dépenses admissibles comprennent les dépenses raisonnables engagées à l’égard d’un logement temporaire, du transport pour un aller-retour de l’endroit où le contribuable réside ordinairement jusqu’au logement temporaire et les repas durant le voyage.
Pour être admissible à la déduction, le contribuable doit maintenir une résidence ordinaire ailleurs que dans le logement temporaire. Le travailleur qui reçoit une aide financière de son employeur pour des dépenses n’a pas le droit de réclamer la déduction du montant correspondant à cette aide.
La déduction sera disponible au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.
Le régime actuel du CIFM prévoit un crédit d’impôt de 15 % pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 479 $ et 3 % du revenu net d’un particulier. Afin de reconnaître les différentes démarches adoptées pour fonder une famille, qui peuvent inclure les mères porteuses et les donneurs, le budget de 2022 propose d’élargir le CIFM pour inclure les frais médicaux payés par un contribuable ou son époux ou conjoint de fait en ce qui concerne les technologies et les procédures de reproduction utilisées en lien avec ces mères porteuses et ces donneurs.
Le régime est aussi étendu afin de permettre que les remboursements versés par le contribuable à un patient soient admissibles au CIFM, pourvu que ces remboursements soient faits pour des frais par ailleurs admissibles. Enfin, les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs de sperme ou de donneuses d’ovules seront dorénavant admissibles au crédit. Seuls les frais engagés au Canada seraient admissibles aux fins du CIFM et tous les frais demandés doivent être conformes à la Loi sur la procréation assistée et à ses règlements d’application.
Cette mesure s’appliquera aux frais engagés au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.
Publication
Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
Publication
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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