![Digital concept of data flow](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/hero/digital-concept-flow-lights.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=1DBB7BD88F7D40EFEAB403B51B115D8F)
Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Royaume-Uni | Publication | juin 2023
Pensions Minister Laura Trott has confirmed that the Government will consult on plans to extend auto-enrolment to lower earners and younger workers in the autumn.
The extension will be subject to Royal Assent being given to the Pensions (Extension of Automatic Enrolment) (No 2) Bill 2022/23 which seeks to abolish the lower earnings limit for auto-enrolment contributions and reduces the age for being automatically enrolled to 18.
Publication
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Publication
Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
Publication
Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023