L’Autorité des marchés financiers reporte l’entrée en vigueur de certaines obligations de communication d’informations liées aux changements climatiques

Le 27 février 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF, l’autorité de réglementation des services financiers du Québec) a publié pour consultation plusieurs modifications proposées à sa Ligne directrice sur la gestion des risques climatiques (la ligne directrice).

Les modifications proposées retarderaient l’application de certaines obligations de communication d’information liées aux changements climatiques. La version modifiée de la ligne directrice entrera en vigueur le 31 mars 2025 et les parties intéressées ont jusqu’au 17 mars 2025 pour soumettre leurs commentaires à l’AMF.

La ligne directrice s’applique aux institutions financières, comme les assureurs autorisés, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie autorisées et les autres institutions de dépôts autorisées sous la compétence de l’AMF. Elle vise des sujets tels que les obligations d’information, la gouvernance, la gestion des risques, les scénarios climatiques et simulations de crise, la suffisance du capital, le traitement équitable des clients et la communication d’informations financières sur les risques en lien avec les changements climatiques. Pour en savoir plus sur la ligne directrice, consultez notre publication antérieure.

Les modifications proposées comportent une mention selon laquelle les institutions financières ne devraient pas divulguer de l’information commercialement sensible concernant les opportunités liées au climat qui pourraient considérablement compromettre ou porter préjudice à leurs bénéfices économiques futurs. Toutefois, si l’institution financière ne communique pas des informations financières en lien avec les changements climatiques tel qu’attendu dans la ligne directrice, elle devrait préciser les éléments qu’elle n’a pas divulgués et expliquer les raisons qui le justifient.

Le calendrier de mise en œuvre de la ligne directrice serait également modifié afin de reporter l’application de certaines obligations de communication d’informations :

• la divulgation de la quantité absolue des émissions de gaz à effet de serre des institutions financières est reportée de 2025 ou 2026 à 2028;
• pour les institutions financières qui participent à des activités de gestion d’actifs, la divulgation de la quantité absolue des émissions de gaz à effet de serre financées est reportée de 2025 ou 2026 à 2029;
• la communication de certaines mesures sectorielles, telles qu’elles sont établies aux termes de la Norme canadienne d’information sur la durabilité 2, est reportée de 2025 ou 2026 à 2028.

Les autres délais mentionnés dans le calendrier de mise en œuvre demeurent inchangés.

Les modifications sont proposées à la suite de la publication des Normes canadiennes d’information sur la durabilité 1 et 2, en décembre 2024, qui prévoient certains allègements concernant le moment de l’application des obligations d’information. Le Bureau du surintendant des institutions financières a également indiqué que des reports similaires figureraient dans l’application de sa ligne directrice B-15 sur la gestion des risques climatiques. Ces reports pourraient être utiles aux institutions financières qui n’ont pas encore intégré les nouvelles exigences de déclaration à leurs structures de conformité existantes.