Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Franchising Resources
Marketplace: Franchising and Consumer Market Insights
Australie | Publication | août 2020
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Franchising Code of Conduct
- The latest version of the Franchising Code of Conduct (April 2020)
- Explanatory Statement
- Information Statement
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Publications récentes
Publication
Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
Publication
Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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