Publication
L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Royaume-Uni | Publication | janvier 2023
On December 9, 2023, the PPF issued a press release announcing its consultation on proposed changes to the assumptions it uses when assessing whether a scheme enters the PPF or has its benefits bought out by an insurer.
The consultation proposals will update valuation assumptions to reflect lower pricing in the bulk annuity market, and updates include adopting a yield curve approach to determining liabilities when assessing schemes for PPF entry. It is proposed that the changes will affect valuations with an effective date on or after April 1, 2023.
Consultation will close on February 20, 2023.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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