Fiducies collectives des employés

Aperçu

La proposition législative visant à faciliter la création de fiducies collectives des employés (FCE) a été présentée initialement dans le budget fédéral 2023. Après consultation, des modifications ont été apportées aux règles relatives aux FEC dans une série de propositions législatives publiées le 4 août 2023 et dans le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l'automne de 2023. Parmi les principaux changements proposés par le projet de loi C-59, soulignons la possibilité pour une FCE d’attribuer des actions d’une entreprise admissible à un bénéficiaire et la modification de la définition d’entreprise admissible afin de supprimer l’exigence voulant que la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des éléments d’actif de l’entreprise admissible soient attribuables à des éléments d’actif utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, principalement au Canada. De plus, l’énoncé économique de l’automne de 2023 (énoncé économique 2023) proposait une exemption temporaire applicable à la première tranche de 10 millions de dollars des gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FCE.

Le budget fédéral 2024 contient des précisions sur l’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FCE, qui ne figuraient pas dans l’énoncé économique 2023 ou le projet de loi C‑59 et propose d’élargir les transferts admissibles d’entreprise (tel que ce terme est défini aux fins des règles proposées pour les FCE) afin d’y inclure la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs répondant à certaines définitions données dans la Loi canadienne sur les coopératives.

Qui sera touché par cette mesure?

L’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital touchera les propriétaires d’entreprise en leur offrant un incitatif fiscal additionnel dont ils devront tenir compte dans la planification de la relève et de la retraite. Les règles relatives aux FCE toucheront également les employés et les sociétés coopératives de travailleurs, car elles faciliteront le transfert de la propriété d’une entreprise de manière avantageuse d’un point de vue fiscal.

Principales caractéristiques

L’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FEC serait offerte lorsque certaines conditions seraient respectées. Conformément à l’exemption, le particulier, la fiducie personnelle dont le particulier est bénéficiaire ou la société de personnes dans laquelle le particulier est un associé doit disposer d’actions d’une société (autre qu’une société professionnelle) aux termes d’une opération constituant un transfert admissible d’entreprise (tel que défini dans les règles relatives aux FCE proposées). De plus, la fiducie acquérant les actions ne peut pas déjà être une FCE ou une fiducie semblable avec des employés bénéficiaires, et 90 % des bénéficiaires de la FCE doivent résider au Canada immédiatement après le transfert. Tout comme l’exonération fiscale cumulative des gains en capital offerte à la disposition d’actions admissibles de petite entreprise, l’exemption offerte aux FCE impose certaines exigences quant à la propriété des actions et à la participation à l’entreprise avant le transfert :

• Tout au long de la période de 24 mois immédiatement avant le transfert : i) les actions transférées doivent avoir été exclusivement détenues par le particulier qui demande l’exemption (ou une personne liée ou société de personnes dans laquelle le particulier est un associé) et ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif de la société doivent avoir été principalement utilisés dans une entreprise active.
• À un moment donné avant le transfert, le particulier (ou son époux·se ou son ou sa conjoint·e de fait) doit avoir participé activement à l’entreprise, de façon régulière et continue pendant au moins 24 mois.

Plusieurs particuliers pourraient demander l’exemption relativement à un même transfert, mais le montant total de l’exemption ne peut dépasser 10 millions de dollars, et ces particuliers seraient tenus de convenir de la façon de répartir l’exemption. Une fiducie ne peut pas se prévaloir de cette exemption. En outre, les gains en capital exonérés seraient assujettis à un impôt minimum de remplacement (IMR) au taux d’inclusion de 30 %, ce qui correspond au taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR admissibles à l’exonération fiscale cumulative des gains en capital.

L’exemption pourrait ne pas être offerte ou être refusée si certains événements de disqualification se produisent. Ces événements de disqualification pourraient aussi entraîner une obligation fiscale pour la FEC après le transfert. Un événement de disqualification se produit i) si la FCE perd son statut de FCE ou ii) si moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise sont attribuables à des éléments d’actif qui sont utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives. La FCE serait réputée avoir réalisé un gain en capital égal au montant total des gains en capital exonérés, sauf si l’événement de disqualification s’est produit dans une période de 36 mois après le transfert, auquel cas l’exemption serait refusée rétroactivement au particulier qui l’a déjà demandée.

Pour qu’un particulier puisse demander l’exemption, il doit faire un choix aux termes duquel la FEC (et toute société dont la FCE est propriétaire ayant acquis les actions) sera solidairement responsable du paiement de l’impôt payable par le particulier lorsqu’un événement de disqualification s’est produit dans une période de 36  mois après le transfert. La période normale de nouvelle cotisation d’un particulier qui demande cette exemption serait prolongée de trois ans relativement à cette exemption.

Enfin, la définition des transferts admissibles d’entreprise aux fins des FCE serait élargie pour y inclure la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs répondant à certaines définitions données dans la Loi canadienne sur les coopératives. La vente d’une entreprise à une coopérative de travailleurs permettrait à un particulier de réclamer l’exemption de 10 millions de dollars en plus d’être admissible à la réserve pour gains en capital de dix ans et à l’exception de 15 ans à la règle du prêt aux actionnaires qui sont par ailleurs offertes dans le cas d’un transfert admissible d’entreprise à une FEC.

L’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FCE s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Comment nous pouvons vous aider

L’exemption de 10 millions de dollars de l’impôt sur les gains en capital réalisés à la vente d’une entreprise à une FEC procure un incitatif additionnel aux propriétaires d’entreprise envisageant la retraite ou la planification de la relève pour leurs entreprises canadiennes. Une planification judicieuse s’impose pour pouvoir se prévaloir de l’exemption de 10 millions de dollars et éviter que le particulier ou la FEC doive ensuite payer des impôts en raison d’un événement de disqualification. Cette complexité s’ajoute à la planification nécessaire en vue du respect des règles relatives aux FCE proposées, et l’impôt qui en découle, et des exigences en matière de fiducie et d’emploi applicables à la structure d’une FEC. Norton Rose Fulbright peut vous aider à évaluer si une FEC convient à votre entreprise et à votre groupe d’employés.