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Canada: La PI dans la mire : Le Canada légifère sur l’utilisation des inventions pendant la pandémie
En vertu du projet de loi C-13, les Canadiens et entreprises canadiennes pourront désormais bénéficier de mesures d’urgence.
Propriété intellectuelle
La pandémie qui restreint la disponibilité de certains produits, plus particulièrement les articles médicaux, soulève des défis en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle existants et la législation connexe.
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