Sociétés de courtage d’assurance en Ontario : Avez-vous d’autres activités?

En Ontario, les sociétés de courtage d’assurance titulaires d’un permis doivent gérer des enjeux de conformité complexes, notamment lorsqu’elles entendent mener (ou mènent déjà) d’autres activités commerciales. Plus précisément, un permis ontarien autorise la société qui le détient à exercer des activités de courtage d’assurance dans la province; toutefois, il a pour effet de réglementer la société de telle manière que ses autres activités commerciales sont soumises à l’approbation des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO).

Nous comprenons que toutes les sociétés de courtage d’assurance exerçant leurs activités en Ontario ne sont pas au fait des exigences de conformité entourant [TRADUCTION] ces « autres activités » au sens du Règlement 991 de l’Ontario. La présente actualité juridique vise à rappeler aux sociétés de courtage d’assurance qu’elles doivent tenir compte de l’ensemble de leurs activités commerciales, y compris celles qui ne relèvent pas du courtage d’assurance, lorsqu’elles s’assurent du respect des lois et règlements en vigueur en Ontario.

Règlement 991 afférent à la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Le Règlement 991 de l’Ontario stipule que le comité des titres de compétence et des inscriptions (comité) des RIBO a le pouvoir de restreindre les autres activités commerciales d’une société de courtage d’assurance titulaire d’un permis. Par exemple, l’article 6 du Règlement 991 prévoit la restriction des autres activités commerciales des sociétés de courtage d’assurance constituées en personne morale, à moins que le comité ne les autorise à les exercer. Le but de cette restriction consiste à prévenir les possibilités, réelles ou supposées, de coercition et de conflit d’intérêts visant les consommateurs.

Décision du comité des titres de compétence et des inscriptions

When an insurance brokerage applies for approval of its other business activities, the Committee makes its determination on a case-by-case basis. Its decision relies on a number of factors, including the following:

• les précédents;
• l’ampleur du conflit d’intérêts réel ou perçu;
• les possibilités de vente liée;
• l’éventuel préjudice pour les consommateurs.

Principaux points à retenir

Le non-respect du Règlement 991 de l’Ontario peut engendrer divers problèmes pour les sociétés de courtage d’assurance, comme la suspension de leur permis. C’est pourquoi, pour prévenir tout problème de conformité et coût connexe inutiles, elles doivent garder à l’esprit que leurs autres activités commerciales sont soumises à l’approbation du comité lorsqu’elles sont titulaires d’un permis en Ontario.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, nous comprenons que toutes les sociétés de courtage d’assurance exerçant leurs activités en Ontario et ailleurs au Canada ne sont pas au fait des exigences de conformité complexes qui accompagnent les divers permis en matière de courtage d’assurance. Les sociétés de courtage d’assurance qui mènent des activités dans des provinces et territoires au Canada devraient s’entretenir des exigences de conformité qui leur incombent avec leur conseiller ou conseillère juridique, y compris les exigences ontariennes dont il est question dans la présente actualité juridique.