Publication
Bye Bye 2024 : revue de l’année en droit du travail au Québec
Alors que l'année 2024 tire à sa fin, il est temps de faire un bref retour sur les décisions jurisprudentielles qui ont marqué le droit du travail au Québec.
Stablecoins: the future of M&A transaction settlements?
A Zodia Markets and Norton Rose Fulbright white paper
Royaume-Uni | Publication | octobre 2024
Many M&A processes conclude with the buyer instructing its bank to wire funds to the seller’s account. Such transfers, while simple in theory, can involve delays and additional costs as the funds make their way through the correspondent banking network. In recent years, fiat-collateralised stablecoins such as Tether (USDT) and USD Coin (USDC) have risen in popularity as an alternative, low-cost, and quick means of settling transactions.
Together with digital asset brokerage – Zodia Markets, we explore the existing issues with corporate transaction settlements, how these issues are usually mitigated (where possible), and what advantages stablecoins may offer to complement the traditional banking system.
Zodia Markets:
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Registre fédéral sur les plastiques : mise en œuvre progressive
Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques (le Registre) afin d’aider à éliminer les déchets de plastique d’ici 2030.
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Projet de loi 76 | Nouvelles obligations visant les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires prévues à la Loi sur le bâtiment
Le 26 novembre 2024, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Projet de loi 76), qui modifie de manière importante plusieurs dispositions de la Loi sur le bâtiment .
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