![commercial building skyscraper made of glass](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/corporate-m-and-a-securities-glass-building.png?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=065D5033128C6577E2F7848B1A103DA2)
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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Publication | August 2015
En nuestro ordenamiento jurídico hay una muy variada serie de normas que protegen al salario como sustento de la vida de los prestadores subordinados de servicios personales y de los familiares que dependen de aquel. Sin embargo, los salarios y otras remuneraciones pagadas están sujetas a ciertas retenciones impuestas por el Estado mediante un sistema de contribuciones, tasas e impuestos que deben deducirse de los ingresos de los trabajadores, así como los respectivos tributos y otros aportes con la que deben contribuir los patronos por el aprovechamiento de los mencionados servicios, así como por los ingresos que perciben de sus actividades empresariales.
Read more (disponible sólo en español) (pdf 8.46mb, pages 211-246)
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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