L’allègement des obligations de déclaration de la Corporate Transparency Act des États-Unis n’épargne pas nécessairement les Canadiens

La Corporate Transparency Act (CTA) est une loi américaine visant à renforcer la capacité des organismes d’application de la loi à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités illicites en améliorant la transparence concernant les propriétaires de sociétés à actionnariat restreint. La CTA oblige certaines entreprises à déposer des renseignements sur leurs propriétaires véritables dans une base de données mise en place par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).

N’hésitez pas à consulter nos précédentes actualités sur la CTA et les exigences de déclaration en suivant les liens ci-après.

Dans notre précédente actualité sur la CTA, nous avons indiqué que le département du Trésor américain avait publié un communiqué le 2 mars 2025 précisant que serait proposé un projet de réglementation afin de restreindre l’obligation de déclaration de renseignements sur la propriété véritable en vertu de la CTA à certaines sociétés déclarantes étrangères.

Conformément à cette annonce, le vendredi 21 mars dernier, le FinCEN a publié une règle provisoire définitive qui dispense les entités et personnes américaines de déclarer leurs renseignements sur la propriété véritable. Selon cette règle, les seules entités qui sont actuellement visées par des obligations de déclaration des renseignements sur la propriété véritable en vertu de la CTA sont celles qui ne bénéficient pas d’une dispense et qui répondent à la définition révisée de « société déclarante » dans le règlement d’application, soit des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou d’autres entités constituées en vertu de la loi d’un pays étranger et autorisées à faire des affaires dans un État ou un territoire tribal en déposant un document auprès d’un secrétaire d’État ou de toute autre agence similaire en vertu de la loi de cet État ou de cette tribu.

Comme il est précisé dans le communiqué de presse du FinCEN, les entités étrangères qui répondent à la définition de « société déclarante » ne seront pas tenues de déclarer les personnes américaines en tant que propriétaires véritables et les personnes américaines ne seront pas tenues de déclarer de renseignements sur leur propriété véritable pour ces entités.

Les entités étrangères qui répondent déjà à la définition révisée de « société déclarante » ont 30 jours à compter du 26 mars 2025 pour déclarer leurs renseignements sur la propriété véritable si elles étaient autorisées à faire des affaires aux États-Unis avant le 26 mars 2025 inclusivement. Autrement, toute société déclarante doit à l’avenir déclarer ses renseignements sur la propriété véritable dans un délai de 30 jours civils après la prise d’effet de son autorisation initiale de faire des affaires aux États-Unis.

Le FinCEN accepte actuellement les commentaires sur la règle provisoire, qu’il a indiqué vouloir finaliser cette année. Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration des renseignements sur la propriété véritable, veuillez consulter nos précédentes actualités ci-dessous (en anglais).

• « The Corporate Transparency Act is here—are you ready? »
• « New year, new reporting requirements »