La Cour d’appel confirme que la LPC ne s’applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance

Le 8 mai 2019, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. Dans l’affaire Brousseau c Laboratoires Abbott limitée, 2019 QCCA 801, la Cour d’appel a en effet confirmé que les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s’appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.

Les faits pertinents

La défenderesse Laboratoires Abbott limitée fabriquait un médicament connu sous le nom de Biaxin®. Elle faisait face à une action collective en vertu de laquelle la demanderesse alléguait que ce médicament vendu sur ordonnance entraînait des effets secondaires importants qui n’avaient pas été dévoilés aux utilisateurs. L’action collective était fondée sur les dispositions du Code civil du Québec (CCQ) encadrant le régime de responsabilité du fabricant applicable en matière de sécurité des biens, mais également sur l’article 53 LPC, lequel permet à un consommateur ayant contracté avec un commerçant d’exercer directement contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché ou un défaut de sécurité. Il est important de mentionner que les moyens de défense à l’encontre d’un recours intenté en vertu de l’article 53 LPC sont plus limités qu’en vertu du CCQ puisque le fabricant ne peut alors alléguer que l’état des connaissances scientifiques ne lui permettait pas d’être au courant du vice ou du défaut.

L’arrêt de la Cour d’appel

L’arrêt rendu par la Cour d’appel est intéressant à plusieurs égards puisqu’il analyse en détails plusieurs questions importantes dans le contexte d’une action collective alléguant le défaut d’information d’un fabricant de produits pharmaceutiques. À la suite de cette analyse, la Cour a rejeté l’action au motif que la défenderesse s’était adéquatement déchargée de son obligation d’information.  

Cette décision s’avère toutefois particulièrement intéressante en ce qui concerne l’analyse du recours fondé sur l’article 53 LPC. La Cour d’appel a en effet rejeté ce recours au motif que la LPC était tout simplement inapplicable à la vente de médicaments sur ordonnance. Selon la Cour d’appel, le pharmacien qui vend un médicament sur ordonnance n’agit pas comme un commerçant au sens de la LPC, mais comme un professionnel de la santé. La vente de médicaments sur ordonnance par un pharmacien ne constitue donc pas un contrat de consommation susceptible d’entraîner la responsabilité du fabricant en application de l’article 53 LPC. 

Au soutien de sa conclusion, la Cour note que l’absence, sous la LPC, d’un moyen d’exonération basé sur l’état des connaissances scientifiques au moment de la fabrication du bien (comme celui prévu au deuxième alinéa de l’article 1473 CCQ) apparaît peu conciliable avec les particularités du développement d’un médicament. La Cour en vient à la conclusion que le législateur québécois ne pouvait avoir voulu imposer aux fabricants de produits pharmaceutiques une présomption absolue de connaissance de tous les risques et dangers susceptibles de se matérialiser à la suite de la commercialisation d’un médicament. 

Il est également à noter que la Cour d’appel confirme l’applicabilité de la doctrine de l’intermédiaire compétent en droit civil québécois. Bien que certaines décisions des tribunaux inférieurs avaient déjà appliqué cette doctrine au Québec, il s’agit du premier arrêt de la Cour d’appel confirmant l’applicabilité de cette doctrine dans la province. Ainsi, les fabricants de médicaments d’ordonnance disposent d’un important moyen de défense afin d’établir qu’ils se sont acquittés de leur obligation de mise en garde. 

L’importance de l’arrêt de la Cour d’appel

Les dispositions de la LPC prévoient, d’une manière générale, un régime de responsabilité beaucoup plus strict que celui prévu par les principes généraux de la responsabilité civile. De plus, la LPC prévoit la possibilité pour le tribunal d’imposer au fabricant des dommages punitifs en certaines circonstances. La décision de la Cour d’appel confirmant que la LPC est inapplicable dans le contexte de la vente de médicaments sur ordonnance constitue donc un développement jurisprudentiel important en matière de responsabilité du fabricant.