Blockchain is frequently conceived of as a tool for confidentiality and privacy, but two federal court of appeals decisions from the latter part of last year highlight how limited that hope often proves to be, even in the face of federal constitutional protections.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain law column.
Download the full New York Law Journal article, "Blockchain’s Fourth and Fifth Amendment privacy paradoxes."
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Le règlement relatif aux préavis est depuis longtemps un outil de gouvernance largement accepté au Canada. En 2012, notre équipe Situations spéciales a opposé avec succès une défense à la première contestation des dispositions relatives aux préavis dans la cause Northern Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc
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Le 30 janvier 2025, Santé Canada a annoncé qu’il accélérait la consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les précurseurs (RP) et à l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
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Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité (stratégie), qui présente en détail le plan mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les organisations canadiennes à se préparer à faire face et à répondre aux menaces actuelles et futures pesant sur la cybersécurité, qui évoluent rapidement et sont de plus en plus complexes.
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