Un jeu de serpents et échelles : modifications importantes au Règlement sur l’immigration au Québec

Le 30 octobre dernier, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a publié une série de modifications au Règlement sur l’immigration au Québec lesquelles sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 1^er novembre avec effet rétroactif. En bref, un maigre deux jours de préavis pour donner la chance aux futurs immigrants de réévaluer leurs chances de s’établir au Québec ou pour les informer que leur demande déjà déposée pouvait être refusée. 

Le 8 novembre en soirée, au terme d’une semaine de protestations à l’encontre des modifications au Programme de l’expérience québécoise (PEQ), le premier ministre du Québec a annoncé la suspension complète des modifications au Règlement sur l’immigration au Québec entrées en vigueur le 1^er novembre dernier. Le 13 novembre, le gouvernement a officiellement publié le retrait du décret du 30 octobre concernant l’immigration et le retour aux anciennes règles du PEQ. Cette décision faisait suite à un soulèvement populaire de critiques provenant des milieux universitaires et professionnels, lesquels se sont ralliés pour convaincre le gouvernement de reculer face à ses modifications.

Battant en retraite, le gouvernement a promis la tenue de consultations afin de mieux structurer sa réforme des programmes d’immigration québécois. Nous demeurons en attente pour la suite.  

Les modifications rétroactives

Les modifications publiées le 30 octobre touchaient principalement les candidats utilisant le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) afin d’obtenir la résidence permanente au Canada. Datant de 2010, ce programme visait à tracer une voie rapide pour les candidats ayant déjà travaillé ou étudié au Québec. Dans les faits, le PEQ était sans doute le chemin le plus direct vers la résidence permanente pour grand nombre des immigrants souhaitant s’établir au Québec. 

Les modifications visaient d’abord directement les travailleurs étrangers temporaires : alors que 12 mois d’expérience de travail au Québec étaient anciennement suffisants pour se qualifier, le règlement exigeait maintenant que l’emploi occupé au Québec soit inscrit dans une liste d’emplois admissibles. Cette liste (qui sera revue à une fréquence indéterminée) est établie par le MIFI et cible les besoins soi-disant permanents du marché du travail selon les pénuries régionales. À titre d’exemple, un travailleur étranger pratiquant à titre de travailleur social au Québec ne pourrait plus utiliser le PEQ puisque les travailleurs sociaux ne figurent pas sur la liste du MIFI, et ce, même s’il a étudié au Québec. 

À noter aussi que les candidats occupant des postes intermédiaires qui requièrent généralement un diplôme d’études secondaires ou des postes manuels devaient maintenant avoir accumulé une expérience de travail de 18 mois au Québec dans les 24 mois précédant leur demande, plutôt que 12 mois selon l’ancien règlement.  

Quant aux étudiants, le règlement prévoyait anciennement que tout étudiant au Québec ayant complété un certain nombre d’heures d’études dans un programme reconnu pouvait utiliser le PEQ pour déposer sa candidature à la résidence permanente. Le nouveau règlement prévoyait désormais que seuls les étudiants ayant obtenu un diplôme inclus dans une liste établie par le MIFI pourraient se prévaloir du PEQ. À titre d’exemple, un étudiant ayant obtenu une maîtrise en génie informatique ne pourrait utiliser le PEQ puisque ce diplôme n’est pas mentionné dans la liste du MIFI. Or, il s’agit d’une profession où les besoins sont pourtant criants dans toute la province.  

Sauf avis contraire, toutes les mesures mentionnées ci-dessus devaient avoir un caractère rétroactif, c’est-à-dire que toutes les demandes en cours de traitement devaient être évaluées selon les nouveaux critères. Nombreux sont ceux qui déjà devaient retourner à la case départ. 

Or, le 6 novembre 2019, par suite de nombreuses protestations contre les modifications, le ministre de l’Immigration a révisé sa position quant à l’effet rétroactif des modifications au règlement et le 8 novembre, le premier ministre a officiellement avisé la population que les modifications au Règlement sur l’immigration étaient suspendues. Le 13 novembre, un décret a été publié pour confirmer le retour aux anciennes règles du PEQ.

Les modifications à venir 

En date du 1^er janvier 2020, deux critères additionnels devaient s’ajouter à la grille d’analyse du PEQ tant pour les travailleurs étrangers que pour les étudiants :

• Tous les candidats, leurs conjoints et enfants à charge majeurs devront se soumettre à un test d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne. Cet examen pourra s’effectuer en ligne ou par cours en présentiel et les modalités seront plutôt flexibles. 
• Or, si le critère du test de valeurs semble plutôt superficiel, le second critère devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2020 est majeur : le/la conjoint/e de tout candidat au PEQ devra se soumettre à une évaluation de sa connaissance du français oral et démontrer un niveau intermédiaire avancé, faute de quoi la demande de toute la famille sera refusée. Le MIFI réconforte les candidats en leur rappelant que les conjoints bénéficient de cours de francisation gratuits au Québec. Or, la réalité suggère que les conjoints (qui, par ailleurs, ne sont pas toujours sur place au Québec) ne sont pas toujours disponibles pour participer à ces cours, rendant ce critère particulièrement ardu. 

Justification

Pourquoi tant de modifications à un programme qui fonctionnait pourtant très bien et qui jouissait d’une excellente réputation pour sa rapidité, son efficacité et ses résultats au niveau de l’intégration au Québec? Le MIFI nous explique que ce programme est victime de son propre succès. Faisant face à une forte demande et à une pénurie de main d’œuvre, le gouvernement justifie les modifications actuelles par son but toujours pressant de mieux arrimer l’offre et la demande sur le marché du travail. 

Rien toutefois n’expliquait l’entrée en vigueur accélérée (2 jours de préavis) et l’annonce initiale du caractère rétroactif des modifications, le tout sans aucune consultation publique. 

Pour les candidats, ces mesures donnent l’effet d’un jeu de serpents et échelles : on suit les règles, on étudie au Québec, on étudie le français, on obtient l’expérience pertinente au Québec et, à la suite des modifications, on revient à la case départ. Si des modifications peuvent avoir leur place dans le Plan d’immigration du Québec de 2020, il n’existe toutefois aucun motif justifiant la nature rétroactive des changements et l’absence de période transitoire qui pourrait au moins préserver les droits des candidats ayant déjà postulé et payé les frais de traitement selon les anciens critères. À l’heure actuelle, le premier ministre a annoncé la révocation des changements, mais il aura fallu un soulèvement populaire pour convaincre le gouvernement que les changements étaient déraisonnables. 

Conséquences

Bien que le gouvernement ait suspendu les modifications au Règlement sur l’immigration, il promet tout de même de préparer un nouveau projet de loi sous peu. Il est à prévoir que ce projet inclura à nouveau des listes de sélection de candidats selon les programmes d’études et les professions. Les listes d’emplois et de programmes d’études admissibles étant naturellement restrictives, elles réduisent les chances de futur au Québec pour nombre de travailleurs déjà établis et contribuant à l’économie du Québec. Certes, ces personnes peuvent se tourner vers le Programme régulier des travailleurs qualifiés, mais ce programme du MIFI est aussi en restructuration. Beaucoup étudient déjà les autres options pour s’établir au Canada. En somme, avenir incertain pour nombre de candidats qui ne peuvent faire autre chose que retenter de monter sur l’échelle en espérant ne pas trouver d’autres embûches sur la route.   

Quoi faire

Il faudra d’abord faire l’examen détaillé des nouvelles règles du PEQ pour évaluer ses chances de succès. Si aucun cheminement n’apparaît possible, il est recommandé de déposer sans tarder une déclaration d’intérêt via le système Arrima, dans l’espoir que le gouvernement clarifie sous peu sa méthode de sélection de candidats sur cette plateforme. 

Pour plus de détails concernant les modifications au PEQ et les différents programmes d’immigration chapeautés par le MIFI, veuillez consulter : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/regles-procedures.html.