Dépôt du projet de règlement sur le plafonnement et l’échange de l’Ontario

Le 24 février dernier, le projet de loi 172, la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (Loi), a été présenté à la législature de l’Ontario, comme il en a été question dans notre bulletin précédent. Cette Loi établit le cadre général d’un programme de plafonnement et d’échange pour l’Ontario. Le 10 mars, elle a été adoptée en deuxième lecture et renvoyée au Comité permanent des affaires gouvernementales. La proposition de règlement (Règlement) correspondante a également été déposée et soumise à une consultation publique. Le règlement comporte davantage de précisions quant au programme de plafonnement et d’échange, dont des détails comme : qui sera assujetti au programme, quand la réglementation commencera-t-elle à s’appliquer, de quelle manière le marché de quotas d’émission fonctionnera-t-il, et plus encore.

À qui le programme s’applique-t-il?

Depuis 2011, un nombre croissant d’entités sont tenues de soumettre des rapports sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en vertu du règlement existant intitulé Greenhouse Gaz Emissions Reporting Regulation. Les entités déjà tenues de déclarer leurs émissions de GES comprennent les entités suivantes :

• Les établissements industriels ou institutionnels qui émettent au moins 25 000 tonnes de GES par année;
• Les distributeurs de gaz naturel à qui l’on attribue au moins 25 000 tonnes d’émissions de GES par année;
• Les fournisseurs de produits pétroliers qui fournissent au moins 200 litres de produits pétroliers par année; et
• Les importateurs d’électricité qui importent plus de zéro mégawattheure d’électricité par année.

Toute entité entrant dans l’une des quatre catégories énumérées ci-dessus deviendra un participant assujetti au programme de plafonnement et d’échange. Alors que tous les importateurs d’électricité sont visés par le programme, les producteurs d’électricité sont dispensés si : la principale activité exercée à l’installation est la production d’électricité; aucun produit n’est produit à l’installation autre que de l’électricité et tout sous-produit de la chaleur, de la vapeur ou du gaz; l’installation ne reçoit pas de gaz naturel directement d’un pipeline de transport du gaz naturel international ou interprovincial; et aucune électricité n’est produite à partir de l’incinération de déchets.

D’autres participants peuvent adhérer en tant que participants volontaires, et ceux qui désirent participer aux enchères peuvent s’inscrire en tant que participants au marché. Ceux qui ne sont pas des participants inscrits ne seront pas autorisés à participer aux enchères ou à acheter des quotas d’émission.

Mise en oeuvre du programme de plafonnement et d’échange

La mise en oeuvre du Règlement s’échelonnera sur un certain nombre d’années, la première période de conformité allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Au cours de la première année, 142 332 000 quotas d’émission seront créés, chaque quota équivalant à une tonne d’équivalent en dioxyde de carbone.

Chaque année, le total de quotas d’émission diminuera selon le tableau ci-dessous :

À la fin de la période de conformité, les participants assujettis et volontaires seraient tenus de restituer des quotas équivalant à leurs émissions de GES pendant cette période. Plus particulièrement, les gaz à effet de serre et les autres contaminants inclus dans ce programme sont le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux, les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures, l’hexafluorure de soufre et le triofluorure d’azote.

La deuxième période de conformité irait du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, et chaque période de trois ans subséquente constituerait une nouvelle période de conformité.

Les secteurs industriels et institutionnels recevraient leurs quotas d’émission gratuitement jusqu’en 2020, début de la deuxième période de conformité, auquel moment le niveau d’aide serait réévalué. La méthode de calcul pour déterminer la quantité de crédits d’émission gratuits à distribuer à chaque installation dépend du secteur. Les distributions seraient fonction de l’une ou plusieurs des méthodes ci-dessous :

• La distribution en fonction de l’étalonnage de la production
  • Cette méthode de calcul serait utilisée pour les produits comme le fer, l’acier, le ciment gris, la bière et l’hydrogène.
• La distribution en fonction des antécédents
  • Cette méthode serait utilisée pour les produits comme le ciment blanc, le verre, l’ammoniac, l’acide nitrique, le noir de carbone, l’éthylène, le stock de raffinerie, le styrène, le magnésium, la chaux à forte teneur en calcium, la dolomite, le Dolopel, la brique, la laine minérale isolante, le cuivre et le nickel.
• La méthode de distribution directe
  • Cette méthode serait utilisée pour certaines installations, notamment : Carmeuse Lime Canada, Terra International (Canada) Inc., London Health Sciences Centre, Hamilton Health Sciences Corporation, Emerald Energy From Waste Inc., Clean Harbors Canada, Inc., et diverses universités.
• La distribution en fonction de l’utilisation d’énergie
  • Cette méthode serait utilisée pour les installations n’utilisant pas les méthodes énumérées ci-dessus.

Si un participant assujetti ou volontaire commence à réduire ses émissions avant le déploiement de ce programme, il peut également être admissible à des crédits pour réduction anticipée afin de tenir compte de ses mesures antérieures. Toutefois, si une installation est déjà admissible à la distribution gratuite en vertu de la méthode en fonction de l’étalonnage de la production, ses émissions ne seraient pas admissibles aux crédits pour réduction anticipée.

Des crédits compensatoires pour les réductions d’émission devraient également être mis en oeuvre dans le cadre du programme de plafonnement et d’échange, mais il est prévu qu’ils seront énoncés en détail dans un règlement futur distinct.

Mécanismes du marché

Des quotas d’émission seront mis aux enchères par le ministre chaque année au cours de quatre ventes aux enchères distinctes, chacune comportant une seule ronde d’enchères. Au cours de chaque vente aux enchères, des quotas d’émission seront mis aux enchères en lots de 1 000. Aucun participant assujetti ou volontaire ne peut acheter plus de 25 % des quotas d’émission en vente lors d’une enchère, et aucun participant au marché ne peut en acheter plus que 4 %.

Le prix de réserve de la vente aux enchères (soit le niveau de prix minimal pour les quotas d’émission vendus) sera lié à celui du Québec et de la Californie en 2017. En dehors des ventes aux enchères, 5 % des quotas d’émission seront offerts en vente aux participants assujettis et volontaires. Grâce aux enchères et aux ventes de quotas d’émission, le gouvernement ontarien prévoit recueillir environ 1,3 milliard de dollars au cours de la première année du programme¹.

Bien qu’il y ait des différences mineures entre le programme de l’Ontario et les systèmes du Québec et de la Californie, le système ontarien proposé intègre les caractéristiques essentielles des systèmes québécois et californien.

Selon notre expérience au Québec, où le gouvernement a collaboré avec la Californie pour régler les questions interterritoriales au fur et à mesure qu’elles se sont présentées, nous espérons que l’Ontario créera les mêmes relations de travail solides. Cela permettra aux trois gouvernements de travailler ensemble, en créant une confiance envers les systèmes et en ouvrant la voie pour que l’Ontario participe à des ventes aux enchères conjointes. Le programme du Québec a été lancé le 1er janvier 2013 et lié au système de la Californie le 1er janvier 2014. La première vente aux enchères conjointe entre le Québec et la Californie a eu lieu le 24 novembre 2015.

Résumé

Le Règlement présente un processus complexe pour déterminer qui sera tenu de participer au système de plafonnement et d’échange et la manière dont ce système fonctionnera. Étant donné les ressemblances et la concordance intentionnelle avec le système déjà en place au Québec, on peut se fier à celui-ci pour obtenir une idée générale de la manière dont le système pourrait fonctionner en pratique.

Le Règlement est soumis à une consultation publique jusqu’au 10 avril 2016; il pourrait y avoir des changements selon les commentaires reçus. Par conséquent, rien n’a encore été finalisé.

L’auteure désire remercier Kira Misiewicz, stagiaire, pour son aide dans la préparation de cette actualité juridique.

Note

1. http://www.cbc.ca/news/canada/toronto/ontario-budget-1.3461834 (en anglais).