Publication
Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Australie | Publication | juillet 2021
As anticipated in our previous update, today Treasury released a consultation paper on options to restore previously well-established regulatory relief for Foreign Financial Services Providers (FFSPs), and options to create a fast-tracked licensing process for those that wish to establish a more permanent operation in Australia.
Stakeholder feedback is sought on the following three options for licensing relief:
In relation to the fast-tracking of the licensing process for FFSPs, the consultation is seeking feedback on the following options:
The closing date for submissions on the consultation paper is 30 July 2021. A link to the Treasury website and a copy of the consultation paper can be found here.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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