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Let's talk antitrust: April 2023
Mondial | Vidéo | avril 2023
Let’s talk antitrust videos
Publications récentes

Publication
Sursis de l’application de la loi américaine Corporate Transparency Act pour le moment
La loi américaine Corporate Transparency Act (CTA) est une loi qui oblige les sociétés à divulguer des renseignements sur leurs propriétaires véritables.

Publication
Faits nouveaux en matière d’IA dans les institutions du gouvernement fédéral
La proposition législative sur l’intelligence artificielle (IA) du Canada, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, a expiré au Feuilleton en début d’année lorsque le Parlement a été prorogé.

Publication
Exemption temporaire des exigences d’étiquetage imminentes pour les nouveaux PSN homologués
Santé Canada a publié un avis d’intention de publier un arrêté d’exemption ministériel pour les produits de santé naturels (PSN) homologués entre le 21 juin 2025 et le 21 juin 2028 de certaines dispositions relatives à l’étiquetage qui entreront en vigueur cet été en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels (Règlement).
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