Publication
Nouvelles modifications à la Loi sur les mines
Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
Formulation patent strategies carry untapped potential
Law360
In a Law360 article penned by partner Tamsen Barrett (Austin), she provides a list of suggestions to keep in mind when a company explores the intersection of formulation science and intellectual property.
Barrett focuses her practice on intellectual property matters which include domestic and foreign patent prosecution, enforcement and strategic development of patent portfolios.
Publications récentes
Publication
Confiscation de sommes présumées illégales en l’absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
Publication
Fusions et acquisitions en période d’incertitude : des opportunités à saisir au Canada
Dans le contexte de l’annonce des tarifs douaniers dont le président Trump menaçait le Canada, le Mexique et la Chine (bien que l’incertitude persiste quant à leur mise en œuvre, à leur durée et à leur quantum) , nous pensons que l’incertitude géopolitique peut être porteuse d’occasions pour les entreprises, notamment en matière de fusions et acquisitions.
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