Faits nouveaux en matière d’IA dans les institutions du gouvernement fédéral

La proposition législative sur l’intelligence artificielle (IA) du Canada, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, a expiré au Feuilleton en début d’année lorsque le Parlement a été prorogé. Bien que l’avenir de la législation en matière d’IA au pays reste incertain, le gouvernement fédéral demeure résolu à renforcer l’approche du Canada en matière d’IA et sa position à l’échelle mondiale en tant que chef de file dans le domaine. Des faits nouveaux indiquent qu’il continue de prendre des mesures pour assurer le développement et l’adoption sécuritaires, responsables et éthiques de systèmes d’IA. 

Stratégie en matière d’IA pour la fonction publique fédérale

Le 4 mars 2025, le gouvernement fédéral a lancé la première stratégie en matière d’IA du Canada pour la fonction publique fédérale dans la foulée d’une consultation de grande ampleur avec des parties prenantes clés. Cette stratégie vise à « harmonis[er] et accélér[er] » l’adoption de systèmes d’IA responsables dans l’ensemble du gouvernement fédéral en établissant un Centre d’expertise en IA pour soutenir et coordonner les initiatives pangouvernementales en matière d’IA. De plus, la stratégie en matière d’IA permettra de renforcer la responsabilité, la formation et la transparence dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’IA en s’appuyant sur quatre grands principes :

1. Conception centrée sur l’être humain. Toutes les utilisations approuvées de l’IA au sein du gouvernement fédéral doivent donner la priorité à l’humain, ce qui signifie que le recours à l’IA doit profiter aux Canadiens, simplifier la prestation de services ou faciliter le travail des fonctionnaires. Dans ce dernier cas, la gestion des tâches administratives de base au moyen de l’IA permettrait aux fonctionnaires de dégager du temps pour se consacrer à des activités plus complexes qui bénéficieraient aux Canadiens.
2. Collaboration. La collaboration avec diverses parties prenantes des secteurs public et privé dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie en matière d’IA est cruciale pour assurer le caractère éthique des systèmes d’IA. L’approche adoptée par le gouvernement fédéral encourage la collaboration avec les partenaires autochtones et canadiens ainsi qu’avec les partenaires d’autres territoires, ce qui permettra aux collègues du secteur public d’améliorer la mise en œuvre et l’exécution de la stratégie en matière d’IA. 
3. Préparation. Les infrastructures d’IA doivent être conçues pour être solides, évolutives et sécurisées. Des données fiables et un personnel compétent favorisent l’entraînement et le développement et sont en ce sens essentiels au bon fonctionnement d’un système d’IA productif et performant. 
4. Fiabilité. La transparence et la responsabilisation sont des facteurs clés qui contribuent à l’établissement de tout système d’IA éthique. Le gouvernement fédéral entend indiquer aux gens et aux fonctionnaires quand et comment les systèmes d’IA sont utilisés pour qu’ils aient la certitude que le recours à l’IA est justifié, responsable, équitable, sécuritaire et sûr.

La stratégie en matière d’IA s’appliquera à tous les types de systèmes d’IA dotés de capacités d’adaptation après l’entraînement initial, que ces systèmes soient mis au point par le gouvernement fédéral ou fournis par des tiers (p. ex. logiciels libres, produits commerciaux ou solutions personnalisables offertes par des fournisseurs).

La portée et l’application de la stratégie en matière d’IA ne s’appliquera pas : i) aux solutions logicielles traditionnelles sans capacité d’adaptation après l’entraînement initial ni ii) à l’IA adoptée par des organisations extérieures au gouvernement fédéral. Il se peut que la stratégie en matière d’IA ne s’applique pas aux organisations provinciales ou du secteur privé; toutefois, elle fournit des conseils utiles sur les pratiques exemplaires à adopter pour faciliter une mise en œuvre éthique, sécuritaire et réussie des systèmes d’IA. Le gouvernement fédéral compte mettre à jour la stratégie en matière d’IA tous les deux ans afin de veiller à sa pertinence et de l’adapter aux nouvelles innovations.

Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit

Le 11 février 2025, le Canada a signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit (la Convention). Ce cadre juridique exhaustif est le premier traité international du genre dans le domaine de l’IA et des droits de la personne. Il vise à établir une approche internationale commune pour veiller à ce que les activités qui jalonnent le cycle de vie des systèmes d’IA concordent avec les droits de la personne, les principes démocratiques et l’état de droit, tout en restant propices aux progrès technologiques et à l’innovation.

En signant la Convention, le gouvernement fédéral a confirmé son engagement envers une gouvernance robuste de l’IA et une coopération mondiale en matière d’IA. En effet, la présidente du Conseil du Trésor du Canada a indiqué que la Convention concordait avec les quatre principes de la stratégie en matière d’IA.

Depuis mars 2025, le Canada fait partie des quatorze signataires de Convention, qui comprennent l’Union européenne et les États-Unis. La Convention entrera officiellement en vigueur une fois que cinq pays, dont au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être légalement liés par la Convention.

Rapport sur l’intelligence artificielle et la concurrence 

En mars dernier, le Bureau de la concurrence a publié un document de travail concernant l’incidence possible de l’IA sur la concurrence. Au terme d’échanges et d’une consultation avec les parties prenantes et les participants au marché de l’IA, il a publié en début d’année un rapport mis à jour qui s’articule autour de quatre points principaux à retenir tirés des commentaires qu’il a recueillis au sujet de la dynamique du marché de l’IA :

1. L’IA évolue rapidement, propulsée par un grand volume de travaux de recherche et la mise en œuvre quotidienne de produits, ce qui pourrait donner lieu à de nouvelles dynamiques de marché pouvant soit promouvoir la concurrence, soit entraver celle-ci. 
2. L’investissement est essentiel à la croissance de cette technologie. Toutefois, il faut trouver un équilibre entre les grandes entreprises déjà établies et les entreprises en démarrage émergentes. Les grandes entreprises continuent de dominer le marché de l’IA quand l’accès à ce dernier est entravé de diverses manières pour les entreprises en démarrage en l’absence de réglementation.
3. L’IA peut mener à des comportements anticoncurrentiels qui peuvent nécessiter des mécanismes d’application de la loi nouveaux ou révisés. L’intégration verticale, les partenariats entre les grandes entreprises et les entreprises en démarrage ainsi que la tarification algorithmique peuvent tous donner naissance à des préoccupations en matière de concurrence. Des auteurs malveillants pourraient également tirer parti de l’IA pour amplifier les pratiques commerciales trompeuses en générant de fausses approbations ou des campagnes d’hameçonnage personnalisées. 
4. Le Bureau de la concurrence est perçu comme un collaborateur actif en IA qui peut tirer parti des principes proconcurrentiels et d’une législation technologiquement neutre en matière d’IA et de concurrence.

Ces points à retenir continueront d’orienter la façon dont le Bureau de la concurrence protège et favorise la concurrence dans l’écosystème de l’IA. Compte tenu de l’accent mis par les parties prenantes sur la collaboration lors du processus de consultation, le Bureau de la concurrence encourage la mobilisation continue des participants au marché sur les questions d’IA.

Principaux points à retenir

La stratégie en matière d’IA, la signature de la Convention par le Canada et les échanges du Bureau de la concurrence avec les acteurs du marché de l’IA sont autant d’exemples de l’engagement du gouvernement fédéral à comprendre et à renforcer les ressources et capacités du Canada en matière d’IA. Ces efforts sont cruciaux pour orienter la réglementation concrète de l’IA et assurer le caractère sécuritaire et responsable des systèmes d’IA préalablement à l’adoption d’une nouvelle loi.

Les auteur·rices tiennent à remercier Chloe Loblaw, stagiaire, pour son aide dans la préparation de la présente actualité juridique.