Even where a president’s authority to authorize a corporation to commence litigation is lacking, however, a corporate president who is also a stockholder of the corporation may be able to seek relief for the corporation through a shareholder derivative action, contributors Thomas J. Hall and Judith A. Archer write.
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Santé Canada confirme les modifications touchant les exigences relatives à l’espace de dégagement applicables aux symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage et à l’identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde.
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Depuis 2022, trois séries de modifications ont été apportées à la Loi sur la concurrence, ce qui en fait les plus importantes révisions apportées à la législation canadienne sur la concurrence en plus de dix ans.
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Santé Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), a récemment classé comme dangers préoccupants trois nouvelles catégories de produits.
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