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Au Québec, une procédure d’outrage au tribunal en vertu du Code de procédure civile (CPC) est entendue devant la Cour supérieure du Québec.
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Le règlement relatif aux préavis est depuis longtemps un outil de gouvernance largement accepté au Canada. En 2012, notre équipe Situations spéciales a opposé avec succès une défense à la première contestation des dispositions relatives aux préavis dans la cause Northern Minerals Investment Corp. v. Mundoro Capital Inc
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Le 30 janvier 2025, Santé Canada a annoncé qu’il accélérait la consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les précurseurs (RP) et à l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
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Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité (stratégie), qui présente en détail le plan mis en place par le gouvernement fédéral pour aider les organisations canadiennes à se préparer à faire face et à répondre aux menaces actuelles et futures pesant sur la cybersécurité, qui évoluent rapidement et sont de plus en plus complexes.
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Le 29 novembre 2024, le projet de loi no 63 proposant des modifications à la Loi sur les mines (la Loi) du Québec a été sanctionné.
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Nous prévoyons que les tribunaux canadiens seront éventuellement appelés à se pencher sur des enjeux de droits fondamentaux que soulèvent les confiscations civiles sans poursuites criminelles.
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