Notre bureau de Toronto a agi en qualité de conseiller juridique du contrôleur dans le cadre des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) visant Bondfield Construction Company Ltd., en vue de recouvrer des fonds auprès d’un ancien administrateur et dirigeant de Bondfield et de ses cocomploteurs qui avaient exécuté une combine de fausses factures. L’affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada, qui a tranché en faveur du contrôleur. 

Cette décision resserre le critère du principe d’imputation d’actes à une société au Canada, établissant que pour imputer une intention à une société, il faut se fonder sur le contexte et l’objet dans le cadre desquels le principe d’imputation doit être appliqué.

 

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