Représentation de la Région de Waterloo dans le cadre de la révision judiciaire du rejet de griefs

Notre bureau de Toronto représente la Région de Waterloo dans le cadre d’une demande de révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire de l’Ontario aux termes de laquelle le syndicat des charpentiers (Carpenters’ Union) conteste des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario (Loi) en alléguant qu’elles violent la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).

En juin 2019, le législateur ontarien a promulgué des modifications à la Loi, qui faisaient en sorte que certaines entités du secteur public élargi étaient réputées des « employeurs extérieurs à l’industrie de la construction » (EEIC) aux fins des relations de travail en vertu de la Loi. Les dispositions relatives aux EEIC ont eu pour effet de mettre fin aux droits de négociation existants de syndicats du secteur de la construction à l’égard de certaines entités du secteur public visées. En conséquence, à moins de s’exclure de la législation, ces entités n’étaient plus liées par les conventions collectives du secteur de la construction, qui renfermaient en général des dispositions exigeantes en matière de sous-traitance les empêchant par le passé de faire des appels d’offres relatifs à leurs projets de construction publics auprès d’entrepreneurs dont les employés n’étaient pas syndiqués.

Le syndicat des charpentiers a déposé une contestation constitutionnelle auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario (Commission) relativement à des griefs qu’il avait déposés contre trois municipalités, affirmant que les dispositions pertinentes de la Loi enfreignaient de façon injustifiée la liberté d’association garantie par le paragraphe 2d) de la Charte. La Commission a confirmé la constitutionnalité des dispositions relatives aux EEIC et a rejeté les griefs du syndicat des charpentiers.

Le syndicat des charpentiers demande maintenant une révision judiciaire de la décision de la Commission et l’affaire sera entendue par la Cour divisionnaire de l’Ontario en décembre 2022. Le procureur général est également intervenant dans le cadre de la procédure.