La LCH obtient gain de cause dans le cadre d’une requête en radiation d’un recours collectif envisagé

Nos bureaux de Montréal, d’Ottawa et de Toronto ont représenté la Ligue canadienne de hockey (LCH) et ses ligues membres dans le cadre d’une requête préalable à l’autorisation fructueuse en radiation d’un recours collectif proposé pour le motif que le recours ne révélait aucune cause d’action valable (2021 CF 488). Le demandeur, ancien joueur de hockey dans la LCH, alléguait un vaste complot entre les principales ligues de hockey nord-américaines en vue de restreindre les possibilités professionnelles des hockeyeurs canadiens. La requête en radiation, dirigée par la LCH et Hockey Canada, a été entendue par le juge en chef Crampton de la Cour fédérale et portait sur des questions nouvelles se rapportant à la portée et à l’application des dispositions criminelles sur les complots de la Loi sur la concurrence, plus particulièrement les articles 48 et 45.

Le demandeur a porté en appel la décision de la Cour fédérale relative à la requête en radiation. Le 17 août 2022, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du demandeur.

Ces décisions revêtent une certaine importance, puisqu’elles constituent la première fois où la portée de l’article 48 de la Loi sur la concurrence, portant sur les complots relatifs au sport professionnel, a été étudiée en profondeur. La décision offre également aux professionnels du droit de la concurrence une confirmation attendue selon laquelle le paragraphe 45(1) de la Loi s’applique seulement aux complots « du côté de la vente », et non aux ententes entre concurrents concernant l’achat ou l’acquisition de biens et de services.