Notre bureau de Montréal a conseillé Restructuration Deloitte Inc., en sa qualité de contrôleur, dans le cadre des procédures en vertu de la LACC de Groupe Dynamite Inc. et des membres de son groupe (Dynamite). En 2020, Dynamite a amorcé des procédures en vertu de la LACC devant la Cour supérieure du Québec qui ont par la suite été reconnues en vertu du chapitre 15 du Bankruptcy Code (Chapter 15) des États Unis. Le dépôt a eu lieu dans le contexte de la pandémie de la COVID 19 (pandémie).

Au début des procédures, Dynamite avait une dette d’environ 360 M$ CA envers ses créanciers garantis et non garantis. Au cours des 13 mois qui ont suivi, Dynamite a mis en place un processus de restructuration en vertu de la LACC, qui comprenait notamment la renégociation de son portefeuille de baux et l’examen de diverses réclamations complexes et contestées.

En cours d’instance, le tribunal de surveillance a rendu deux jugements d’intérêt à la pratique d’insolvabilité portant sur les obligations d’une société débitrice en vertu de la LACC de payer un loyer postérieur au dépôt (Groupe Dynamite Inc. c. Restructuration Deloitte Inc., 2021 QCCS 3) et de payer préalablement au dépôt des arriérés de taxes de vente (Groupe Dynamite Inc. (18 mai 2021), CS Qué, Montréal 500-11-058763-208), les deux affaires s’étant déroulées dans le contexte particulier de la pandémie.

Dynamite a finalement été en mesure de mettre en œuvre un plan de transaction et d’arrangement en vertu de la LACC (plan) qui a été approuvé à la quasi-unanimité par ses créanciers et homologué par le tribunal le 7 octobre 2021. Le plan a ensuite été reconnu en vertu du chapitre 15 et a maintenant été mis en œuvre de telle sorte que Dynamite a réalisé avec succès sa restructuration en vertu de la LACC.

Dynamite est un détaillant de mode dont le siège social est situé à Montréal et qui exploite deux marques (Dynamite et Garage) depuis 1975. Il compte 300 magasins en Amérique du Nord, dont 86 aux États Unis, et plus de 4 000 employés.

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