Norton Rose Fulbright
Conditions types du mandat

Le Verein Norton Rose Fulbright (« Verein ») est un Verein suisse qui n’exerce pas le droit ni aucune autre activité. Les cabinets membres du Verein sont Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l., Norton Rose Fulbright South Africa Inc. et Norton Rose Fulbright US LLP (« membres » ou, individuellement, « membre »), lesquels, avec leurs filiales ou entités affiliées, offrent des services juridiques coordonnés à l’échelle internationale, même s’ils sont des cabinets d’avocats distincts et que chacun d’eux n’est responsable que de son propre travail, et non du travail d’une autre entité Norton Rose Fulbright (au sens défini à l’alinéa 1.2 a) ci-dessous), à moins d’entente contractuelle précise conclue avec un client pour un dossier en particulier.

Chacun des membres a à cœur d’offrir à ses clients des services juridiques de la plus haute qualité et d’établir des relations durables avec ses clients en tant que conseiller de confiance.

À cette fin, ces conditions types du mandat (« conditions types ») s’appliqueront à tous les mandats intervenant entre un membre ou sa filiale ou entité affiliée et un client, à moins que le client et un représentant autorisé du membre, de la filiale ou de l’entité affiliée en question n’acceptent des dispositions différentes par écrit. À ces conditions types peuvent s’ajouter des clauses types supplémentaires et/ou une lettre de confirmation de mandat ou un contrat de mandat applicables dans le territoire de l’entité Norton Rose Fulbright à qui vous confiez un mandat.

1 Définitions

1.1 Les documents suivants constitueront l’entente intégrale se rapportant au mandat que nous a confié un client, à savoir : i) toute lettre de confirmation du mandat ou tout autre contrat, ii) les clauses types supplémentaires susmentionnées, le cas échéant, iii) ces conditions types, iv) les autres modalités pouvant être convenues entre une entité Norton Rose Fulbright et le client et v) les modifications ou suppléments pouvant être convenus de temps à autre relativement aux éléments qui précèdent. En cas d’incompatibilité entre les modalités des documents susmentionnés, les documents sont interprétés selon l’ordre de priorité dans lequel ils sont mentionnés ci-dessus, mais sous réserve des modifications dont il est question au point v).

1.2 Dans les documents susmentionnés :

a) Toute entité qui est un membre, une filiale d’un membre ou une entité affiliée à un membre est désignée individuellement comme une entité Norton Rose Fulbright. L’entité Norton Rose Fulbright dont un client retient les services à n’importe quel moment est appelée la partie contractante. Si plus d’une entité Norton Rose Fulbright interagit avec le client aux fins d’une entente de relation ou d’un dossier en particulier, il y aura une entité Norton Rose Fulbright principale, qui sera la partie contractante.

b) Les mots « nous » et « notre » et leurs dérivés renvoient à la partie contractante, ainsi qu’à toute autre entité Norton Rose Fulbright à laquelle une partie ou la totalité de votre mandat a été confiée conformément au paragraphe 2.3 de ces conditions types; les mots « vous » et « votre » et leurs dérivés renvoient au client (conjointement, s’il y en a plus d’un, et non individuellement) qui retient les services de la partie contractante. À moins d’entente expresse contraire, les mots « vous » et « votre » et leurs dérivés ne renvoient pas à des personnes ou à des entités liées au client y compris les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, membres, sociétés ou sociétés de personnes en propriété commune et il n’existera pas de relation avocat-client à l’égard de ces personnes et entités.

2 Vos rapports avec nous

2.1 Lorsque vous nous demanderez de vous représenter dans le cadre d’un mandat particulier, nous vous écrirons pour établir :

a) quelle entité Norton Rose Fulbright est la partie contractante et quelles entités Norton Rose Fulbright fourniront les services dans le cadre du mandat;

b) quelle est l’étendue du mandat que nous avons accepté d’entreprendre et sur quelles hypothèses ce mandat repose, le cas échéant;

c) qui sera l’associé ou l’administrateur responsable et quels seront les autres membres clés de l’équipe, équipe que nous nous efforcerons de ne pas modifier, quoique des circonstances imprévues puissent parfois nous y forcer;

d) les honoraires et les modalités applicables à la facturation;

e) toute limitation applicable à la responsabilité de la partie contractante;

f) la loi applicable aux rapports contractuels établis avec vous et le choix de la juridiction compétente pour résoudre tout litige.

2.2 Les rapports contractuels que vous établissez pour les différents mandats à traiter sont établis entre vous et la partie contractante et toute entité Norton Rose Fulbright qui, avec votre accord, fournit des services selon les conditions du mandat, et non avec toute autre entité Norton Rose Fulbright ou personne physique. Vous reconnaissez que nous ne faisons aucune promesse et ne donnons aucune garantie quant à l’issue de la représentation.

2.3 Si, avec votre accord, la partie contractante confie tout ou partie de votre mandat quant à un dossier en particulier à une ou plusieurs autres entités Norton Rose Fulbright, les services fournis par ces entités seront régis par les dispositions relatives à notre mandat, lesquelles s’appliqueront entre vous et cette ou ces entités Norton Rose Fulbright, dans toute la mesure où les lois et la réglementation professionnelle applicables dans les territoires où cette ou ces autres entités Norton Rose Fulbright exercent leur activité le permettront en ce qui concerne votre représentation par cette ou ces autres entités Norton Rose Fulbright ainsi que par toutes clauses types supplémentaires et toute lettre de confirmation de mandat ou tout contrat applicables à cette ou ces autres entités Norton Rose Fulbright.

3 Nos honoraires

3.1 Nos notes d’honoraires sont payables sur réception et dans la monnaie dans laquelle elles sont présentées. Si vous nous demandez de fournir des notes d’honoraires au moyen d’une solution électronique, vous êtes conscients que : i) nous enverrons l’information vous concernant à notre fournisseur tiers et au vôtre afin que nous puissions répondre à votre demande et le transfert est à vos risques; ii) vous assumerez tous les frais découlant du recours aux services de votre fournisseur tiers; et iii) le fait de satisfaire à votre demande ne réduira pas les frais autrement facturables.

3.2 Si vous êtes tenus par la loi de déduire ou de retenir un montant donné au moment où vous payez une note d’honoraires, vous nous paierez une somme additionnelle pour faire en sorte que nous recevions une somme nette égale au montant de la note d’honoraires.

3.3 Nous devons approuver à l’avance toute proposition de paiement d’une de nos notes d’honoraires par un tiers. Malgré notre approbation, vous reconnaissez que vous demeurez responsable(s) du paiement de la totalité de la note d’honoraires et des intérêts courus sur celle-ci, le cas échéant.

3.4 À moins d’entente contraire, toute autre entité Norton Rose Fulbright participant à l’un de vos dossiers fournira des relevés concernant ses honoraires et ses frais à la partie contractante. Celle-ci inclura ces honoraires et frais dans ses relevés qu’elle vous fera parvenir; vous aurez l’obligation de les payer pour qu’elle puisse en verser le paiement à l’autre entité Norton Rose Fulbright en question.

3.5 Si une note d’honoraires demeure impayée 30 jours après sa livraison :

a) vous reconnaissez que nous pouvons avoir le droit d’exiger des intérêts, le cas échéant, sur son montant au taux et selon les arrangements permis par les lois et la réglementation professionnelle s’appliquant à nous ou qui peuvent être prévus dans les clauses types supplémentaires applicables ou dans une entente conclue entre nous et vous;

b) en vous donnant un avis écrit en ce sens, nous pouvons cesser le travail relatif au dossier visé par la note d’honoraires en question ainsi que le travail relatif à tous vos autres dossiers. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des pertes qui pourraient résulter de cette inactivité. Si le dossier est litigieux, nous pouvons aussi cesser d’occuper dans le cadre du dossier judiciaire en instance.

3.6 Vous acceptez que nous puissions exercer tout droit de rétention sur vos dossiers et vos documents tant que vous n’aurez pas acquitté intégralement toutes nos notes d’honoraires, sous réserve des lois et de la réglementation professionnelle qui s’appliquent à nous.

3.7 Si un organisme gouvernemental ou un organisme de réglementation ou encore un fournisseur de services que vous avez nommé pour soumettre une de nos notes d’honoraires à un audit exige que nous produisions des documents ou que nous fournissions des renseignements relativement à un dossier donné dans le cadre duquel nous vous représentons, nous avons le droit de vous facturer le travail que cette demande entraîne (ainsi que tous les débours qui nous sont occasionnés) aux taux convenus à l’égard du dossier visé. Si ces documents sont visés par le secret professionnel, vous renoncerez à ce privilège ou nous donnerez l’instruction de vous représenter relativement à leur examen et à la revendication de tout privilège.

3.8 Nous vous informons, et vous reconnaissez, que les membres du Verein sont liés par une entente selon laquelle, en cas de recommandation d’un dossier par un membre à un autre, le membre responsable de la recommandation et l’un ou plusieurs de ses associés ou administrateurs peuvent en être récompensés financièrement. Il s’agit d’une entente exclusivement interne entre les membres du Verein ainsi que leurs associés et administrateurs respectifs, qui n’entraîne pour vous le paiement d’aucun montant en plus des honoraires, débours et autres frais qui s’appliquent aux termes des modalités convenues du mandat que vous nous confiez et, le cas échéant, confiez à toute autre entité Norton Rose Fulbright.

4 Débours et autres frais

4.1 Nous pouvons juger qu’il est dans votre intérêt de confier un mandat à des conseillers juridiques ou de retenir les services d’avocats correspondants, d’experts ou d’autres personnes pour votre compte et à vos frais. Nous vous consulterons avant de le faire si le fait de confier un tel mandat ou de retenir de tels services peut donner lieu au paiement d’honoraires considérables.

4.2 Nous pouvons aussi vous facturer les frais de reproduction, de téléphonie, de déplacement ou de recherche, les frais judiciaires, les frais d’hébergement de salles de données ou de documentation virtuelles et d’autres services à nos taux ou aux taux du tiers fournisseur concerné alors en vigueur ainsi que d’autres frais. Ces frais seront inclus dans nos notes d’honoraires et ne comprendront aucune majoration quant aux frais dont le coût exact peut être déterminé facilement, mais ils pourront différer du coût direct que nous ou le tiers fournisseur pourrons avoir engagé pour les services dont le coût exact ne peut être déterminé facilement et ils pourront même dépasser ce coût direct.

5 Fonds détenus pour votre compte

5.1 Nous déposerons les fonds que nous détiendrons pour votre compte auprès d’une institution financière réglementée et les gérerons conformément aux lois et à la réglementation professionnelle qui s’appliquent à l’entité Norton Rose Fulbright titulaire du compte en question (plus de détails disponibles sur demande). Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la perte de tous fonds ainsi déposés et gérés.

5.2 Si vous déposez des fonds auprès de nous à valoir sur nos honoraires, le capital et les intérêts courus, le cas échéant, seront affectés à votre relevé de compte final, qui vous sera remis lorsque nous aurons entièrement exécuté le mandat que vous nous avez confié. À moins d’entente différente entre vous et nous, nous pouvons aussi affecter tout ou partie de ces fonds au règlement de toute note d’honoraires provisoire non payée que nous vous présentons.

6 Communications avec nous

6.1 Lorsque vous nous demandez et que vous recevez de nous des conseils juridiques portant sur vos droits et obligations, nos communications portant sur ces conseils sont visées par le secret professionnel de l’avocat. Si nous vous représentons dans le cadre de recours envisagés ou en cours, le privilège relatif aux litiges ou le secret professionnel de l’avocat s’attachera à nos communications reliées à ces instances.

6.2 Vous reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par un moyen électronique, en sachant que certains risques (dont, par exemple, l’interception, un accès non autorisé et des virus éventuels) sont associés à ce type de communications.

7 Confidentialité, conflits d’intérêts et nos rapports avec d’autres clients

7.1 Nous traiterons comme étant confidentielle toute l’information qui ne fait pas partie du domaine public et que nous obtiendrons de vous et nous ne la communiquerons autrement qu’avec votre autorisation; dans les cas où la loi ou une ordonnance d’un tribunal nous oblige à le faire; si nous y sommes autorisés ou tenus aux termes des règles de déontologie applicables; ou encore si l’article 9 nous le permet. Vous acceptez expressément que nous puissions communiquer toute information pertinente :

a) dans le but de nous protéger ou de nous défendre dans le cadre de toute poursuite judiciaire, civile ou réglementaire en cours ou appréhendée;

b) en toute confidence à nos assureurs, courtiers d’assurance, auditeurs, banquiers et autres fournisseurs de services financiers et conseillers, pour autant que nous puissions le faire sans renoncer à aucun privilège juridique applicable ni perdre un tel privilège.

7.2 Vous nous fournirez tous les renseignements et les documents pertinents, qui auront tous été obtenus régulièrement et auxquels nous pourrons nous fier sans vérification, en ce qui concerne tout mandat que vous nous confiez et vous demanderez à vos autres conseillers ainsi qu’à tout coentrepreneur et aux autres coparticipants, s’il en est, d’en faire autant. Vous acceptez qu’à moins d’instructions contraires de votre part, nous puissions communiquer tout renseignement pertinent à vos autres conseillers professionnels.

7.3 Norton Rose Fulbright est un grand cabinet juridique international coordonné possédant de nombreux bureaux dans le monde entier. Nous fournissons des services à un grand nombre de clients tant à l’échelle nationale qu’internationale sur une vaste gamme de questions. Certains de ces clients exercent leurs activités, ou pourraient le faire dans l’avenir, dans des secteurs semblables à ceux dans lesquels vous exercez vos activités ou pourriez le faire dans l’avenir. Notre site Web www.nortonrosefulbright.com comporte une liste à jour de nos bureaux ainsi qu’une présentation de nos domaines de pratique et des principaux secteurs d’activité auxquels appartiennent les clients que nous représentons. En raison de la taille, de l’étendue géographique, de l’envergure et de la diversité de nos domaines de pratique, nos clients actuels et futurs entreront vraisemblablement en contact avec vous, et il est donc important que nous convenions de certaines questions relatives aux conflits d’intérêts afin que nous puissions vous représenter et préserver le droit d’autres clients de nous choisir pour commencer ou continuer à les représenter à titre de conseillers juridiques. Il est même possible que pendant la période au cours de laquelle nous travaillerons pour vous, un client actuel ou futur nous contacte relativement à un dossier dans lequel ses intérêts sont ou pourraient devenir opposés aux vôtres. À cet égard :

a) vous consentez à ce que nous représentions des clients actuels ou futurs (y compris des parties qui vous sont opposées dans un dossier dans le cadre duquel nous vous représentons ou vous avons représenté), et renoncez à soulever tout conflit d’intérêts, à l’égard de tout dossier (y compris, sans s’y limiter, un litige, un arbitrage ou une autre procédure de résolution des différends, une procédure administrative, un dossier de faillite, d’insolvabilité, de restructuration, de services-conseils, de négociations et un dossier transactionnel) qui n’est pas relié de manière importante à un dossier dans le cadre duquel nous vous représentons ou vous avons représenté, même si leurs intérêts sont directement opposés à vous ou à vos intérêts dans ce dossier. Ces clients actuels et futurs pourraient comprendre vos investisseurs, conseillers financiers, débiteurs, créanciers, concurrents, adversaires ou autres personnes dont les intérêts sont opposés aux vôtres;

b) vous acceptez de ne pas invoquer qu’un mandat que nous avons entrepris ou que nous pourrions entreprendre en votre nom est un conflit d'intérêts ou un fondement pour nous empêcher, nous faire récuser ou nous disqualifier d'une autre manière aux fins de notre représentation de tout client actuel ou futur (y compris des parties qui vous sont opposées dans un dossier dans le cadre duquel nous vous représentons ou vous avons représenté) dans tout dossier qui n'est pas relié de manière importante à un dossier dans le cadre duquel nous vous représentons ou vous avons représenté. Ces clients actuels et futurs pourraient comprendre vos investisseurs, conseillers financiers, débiteurs, créanciers, concurrents, adversaires ou autres personnes dont les intérêts sont contraires aux vôtres;

c) vous reconnaissez que les intérêts d’un autre client ne seront pas normalement considérés comme étant opposés aux vôtres du seul fait que l’autre client est un de vos concurrents commerciaux, clients ou fournisseurs, ou qu’il fait valoir par notre entremise des positions ou des arguments juridiques incompatibles avec ceux que vous faites valoir ou désirez faire valoir, ou que ses intérêts dans un autre dossier sont opposés à ceux d’une autre entité avec laquelle vous avez une relation, que ce soit de propriété, contractuelle ou autre;

d) vous reconnaissez comprendre toute la portée et l’application de ces dispositions, et que votre consentement et votre renonciation sont volontaires et pleinement éclairés;

e) vous acceptez que votre consentement et votre renonciation soient valides et pleinement exécutoires et que nous puissions nous y fier sans devoir y référer à nouveau;

f) vous convenez avoir eu l’occasion d’obtenir les services d’un conseiller juridique indépendant relativement aux modalités de ces dispositions ainsi que de ce consentement et de cette renonciation et avoir consulté un conseiller juridique indépendant ou choisi de ne pas le faire.

Nous convenons toutefois que votre consentement et votre renonciation ne nous permettent pas de représenter un autre client dans le cadre d’un dossier si nous avons obtenu de votre part des renseignements exclusifs non publics ou d’autres renseignements confidentiels qui pourraient être utilisés par cet autre client de manière à vous causer un préjudice important, à moins que nous ne prenions des mesures opportunes et adéquates pour protéger vos renseignements confidentiels. Pour éviter toute ambiguïté, votre acceptation de ces modalités ainsi que votre consentement et votre renonciation n’auront aucune incidence négative sur notre représentation de vos intérêts dans un dossier dans le cadre duquel nous vous représentons actuellement.

7.4 Vous reconnaissez que nous n’avons pas l’obligation de vous communiquer ni d’utiliser pour votre compte quelque renseignement que ce soit à l’égard duquel nous ou une autre entité Norton Rose Fulbright avons une obligation de confidentialité envers un autre client ou une autre personne.

7.5 À des fins de publicité et de vérification des conflits, vous acceptez que nous puissions divulguer, à moins d’instructions contraires de votre part, a) notre rôle de conseillers juridiques dans tout dossier que vous nous avez confié une fois celui-ci terminé et b) le fait que nous entretenons une relation avec vous. Si un dossier fait l’objet d’une couverture médiatique une fois celui-ci terminé dans le cas de l’alinéa a), qu’elle soit de votre fait ou de celui d’un tiers, vous convenez que nous pouvons révéler notre participation en nous appuyant uniquement les renseignements qui appartiennent déjà au domaine public.

8 Plaintes

8.1 Toute préoccupation ou plainte au sujet de notre travail doit d’abord être adressée à l’associé responsable de l’exécution de votre mandat ou, si vous le préférez, à l’associé chargé de votre relation avec nous. Nous avons mis en place une procédure interne à laquelle vous pouvez avoir recours si une préoccupation ou une plainte doit être signalée à un niveau supérieur à celui de l’associé responsable. Les lois et la réglementation professionnelle qui s’appliquent à nous peuvent aussi prévoir une procédure officielle de traitement des plaintes.

8.2 Plus particulièrement, vous devriez soulever toute question portant sur une de nos notes d’honoraires auprès de l’associé ou de l’administrateur responsable du dossier dès que possible. Si vous-même ou la personne ou l’entité payeuse remettez en question une partie quelconque d’une de nos notes d’honoraires, vous vous engagez à payer ou à faire payer sans délai les parties de la note d’honoraires qui ne sont pas remises en question.

9 Protection des données, échange d’information et stockage de documents

9.1 Nous agissons à titre de contrôleur des données dans le cadre de la prestation de nos services. Nous traiterons les données personnelles que vous ou vos employés ou agents nous aurez fournies en lien avec toute instruction conformément aux normes de protection des données imposées par la loi applicable et nous mettrons en œuvre les mesures techniques et de sécurité organisationnelle appropriées pour nous protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de ces données personnelles et contre toute perte accidentelle de données personnelles ou tout dommage accidentel causé à ces données personnelles. Veuillez vous reporter à notre avis de confidentialité pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons les données personnelles : https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/declarations-mondiale/confidentialite.

9.2 Chacune des parties (vous et nous) aidera l’autre partie afin de se conformer à ses obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection de données et veillera à ce que la fourniture de données personnelles à l’autre partie soit loyale et légale. Vous acceptez de mettre notre avis de confidentialité à la disposition de vos employés ou d’autres personnes dont vous nous transmettez les données personnelles lorsque la transmission d’information est requise par les lois applicables en matière de protection des données. Pour notre part, nous nous engageons à vous aviser sans délai : i) à la réception d’une demande ou d’une plainte d’une autorité de réglementation ou à l’exercice d’un droit par une personne concernée relativement à toute donnée personnelle que vous nous avez transmise ou que nous avons obtenue en votre nom; ou ii) dans le cas de la perte, de la diffusion ou du traitement non autorisé ou illégal de telles données personnelles. Nous collaborerons avec vous et nous fournirons toute l’aide nécessaire pouvant être requise dans un cas comme dans l’autre.

9.3 Dans le cadre de la prestation de nos services à votre endroit, les données personnelles (le cas échéant) relatives aux personnes de l’Espace économique européen (EEE) peuvent être accessibles à d’autres entités Norton Rose Fulbright et à leurs sous-traitants et/ou agents et être utilisées par ceux-ci, y compris ceux qui se trouvent à l’extérieur de l’EEE où les lois relatives à la protection des données peuvent ne pas avoir une portée aussi étendue que celles applicables dans l’EEE, mais en ce qui concerne ces données personnelles, nous nous assurerons de nous conformer en tout temps aux normes de protection des données établies par le Règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 de l’UE ou à des normes supérieures établies en vertu d’autres lois applicables à ces données personnelles.

9.4 Nous communiquerons également les coordonnées de vos personnes-ressources et des membres de votre personnel avec lesquels nous sommes en relation à d’autres entités Norton Rose Fulbright afin de vous transmettre l’information pertinente pour votre entreprise et afin de nous assurer que vous avez accès en permanence aux publications, aux événements et aux nouvelles dans les domaines qui vous intéressent. Si vos employés nous fournissent leurs coordonnées personnelles, nous ne les utiliserons qu’en conformité avec notre avis de conformité susmentionné ou suivant les modalités auxquelles ces employés auront consenti.

9.5 Vous reconnaissez que nous pouvons échanger des renseignements vous concernant (y compris des données personnelles) avec d’autres entités Norton Rose Fulbright à des fins internes, notamment de vérification des conflits d’intérêts, de conformité, de planification financière, de facturation, de développement des affaires et de gestion des dossiers. Des mesures sont en place au sein des entités Norton Rose Fulbright pour assurer la protection de la confidentialité des renseignements échangés.

9.6 Nous pouvons impartir certaines fonctions associées aux services offerts à nos clients à un centre de services réservé à Norton Rose Fulbright situé à l’extérieur de l’EEE ou à d’autres tiers fournisseurs. Par exemple, nous pouvons impartir des services de gestion de l’information et de gestion documentaire, de soutien administratif, de technologie et de TI, de traitement de textes, de photocopie et de traduction.

9.7 Certaines des données vous concernant peuvent être stockées au moyen de l’infonuagique gérée par un tiers fournisseur de services. Nous avons conclu des ententes avec les tiers fournisseurs de services dont il est fait mention aux paragraphes 9.6 et 9.7, au besoin, et nous prenons aussi des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements que nous partageons avec eux.

9.8 Nous ne nous engageons pas à stocker ou à conserver vos dossiers (papier ou électroniques) pendant une période déterminée, mais nous les conserverons pendant au moins le nombre minimum d’années qui est exigé par les lois et la réglementation professionnelle applicables. Les dossiers peuvent être détruits n’importe quand après l’expiration de ce délai, sans avis, sauf les dossiers que vous nous demandez de vous livrer.

10 Droit d’auteur et propriété intellectuelle

10.1 Nous conservons tous les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle sur tous les documents et éléments que nous mettons au point, concevons et créons dans le cadre d’un mandat. Vous ne pouvez utiliser et reproduire que les documents que nous créons pour vous ou que nous avons conçus en dehors du cadre de votre dossier, mais que nous avons utilisés dans le cadre de votre mandat, conformément à nos conseils ou aux modalités de licences particulières. Vous devez conserver la confidentialité de l’ensemble des documents, à moins que nous n’en convenions autrement.

10.2 Nous pouvons utiliser tous les documents que nous créons et modifions dans le cadre d’un mandat à des fins de formation juridique, de création de formulaires, de conception de service (y compris dans le cadre de la formation en technologies de l’intelligence artificielle, auquel cas les documents pourraient être hébergés sur le système d’un tiers) et de recherche, sans vous mentionner comme source.

11 Notre conformité à certaines lois et à certains règlements

11.1 Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez des documents d’identification et des renseignements vous concernant et concernant les personnes et/ou les entités associées à vous, et que vous teniez à jour ces documents et renseignements, afin de nous conformer aux lois et aux règlements en matière de recyclage des produits de la criminalité, de sanctions et autres. Il se peut que nous ne puissions exécuter votre mandat si nous sommes incapables de contrôler votre identité ou, dans certains cas, l’identité de vos administrateurs, de vos actionnaires et des éventuels propriétaires véritables. Nous traiterons uniquement ces documents d’identification et ces renseignements dans l’objectif de prévenir le recyclage des produits de la criminalité, le financement d’activités terroristes ou une violation des lois ou des règlements en matière de sanctions et de remplir toute autre obligation légale ou réglementaire. Nous les conserverons pendant la période nécessaire conformément aux périodes de restriction et de conservation requises ou autorisées et conformément aux obligations en matière de protection des données qui nous incombent, tel qu’il est indiqué au paragraphe 9 ci-dessus.

11.2 Nous pouvons être tenus par la législation ou la réglementation de signaler aux autorités gouvernementales ou à un organisme de réglementation le fait que nous avons connaissance de la perpétration de certaines infractions criminelles ou nos soupçons en ce sens, peu importe que l’infraction soit le fait d’un de nos clients ou d’un tiers. Nous pourrions être dans l’impossibilité de discuter de ces signalements avec vous à cause des restrictions qu’imposent cette législation et cette réglementation et nous pourrions être forcés de cesser de vous représenter en pareilles circonstances. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des conséquences défavorables que notre respect de ces lois et règlements pourrait avoir sur vous.

12 Cas de force majeure

Ni vous ni nous ne serons responsables de l’inexécution de nos obligations respectives en ce qui concerne le mandat que vous nous confiez (sauf votre obligation de payer intégralement nos notes d’honoraires) si l’inexécution est attribuable à des causes indépendantes de votre volonté ou de la nôtre, respectivement.

13 Modifications

Nous devrons peut-être modifier de temps à autre les présentes conditions types. Si tel est le cas, nous publierons les conditions types en vigueur sur notre site Web, mais elles ne s’appliqueront pas aux dossiers en cours.

14 Limitations

Si les lois et la réglementation professionnelle qui s’appliquent à nous limitent de quelque façon que ce soit la validité ou le caractère exécutoire de l’une ou l’autre des présentes conditions types, ces lois et cette réglementation professionnelle auront préséance sur ces conditions types, mais ces dernières seront valides et exécutoires dans toute la mesure où ces lois et cette réglementation professionnelle le permettront et cette limitation ne modifiera pas la validité ou le caractère exécutoire de toute autre condition.

15 Intégrité et déontologie

Nous avons pour politique d’agir en tout temps en nous conformant aux normes professionnelles et commerciales et aux normes de déontologie les plus rigoureuses et nous en attendons autant de vous dans toutes les affaires que vous traitez avec nous et avec vos contreparties. Nous ne tolérons aucune forme de corruption et vous vous engagez i) à ne pas attendre de nous ni nous demander une conduite qui pourrait jeter du discrédit sur notre réputation ou compromettre notre intégrité, ii) à vous abstenir et à veiller à ce que vos employés et agents s’abstiennent de toute pratique impliquant des activités de corruption et iii) à appliquer ou à prendre, si ce n’est déjà fait, des mesures ou des dispositions à l’interne qui sont conçues pour assurer le respect de toutes les lois anticorruption applicables.

16 Résiliation

16.1 Vous ou nous pouvons mettre fin à notre mandat en tout temps moyennant un préavis écrit raisonnable, sous réserve, dans notre cas, des lois ou de la réglementation applicables. Nous ne cesserons de vous représenter que si nous sommes convaincus d’avoir une bonne raison de le faire, y compris si les circonstances envisagées au paragraphe 3.5b) se produisent, mais nous conservons toute la latitude voulue pour prendre cette décision.

16.2 Si notre mandat est résilié pour quelque raison que ce soit, vous vous engagez à payer intégralement nos notes d’honoraires représentant les honoraires, coûts, débours et autres frais accumulés (y compris la TPS, la TVA ou d’autres taxes similaires, le cas échéant) jusqu’à la résiliation du mandat.

16.3 Une relation avocat-client n’existe entre vous et nous que si, au moment en question, nous travaillons à l’exécution d’un mandat émanant de vous; nous n’avons pas l’obligation de vous prodiguer des conseils à quelque autre moment au sujet des changements pouvant être apportés aux lois, aux règles ou à la réglementation pouvant avoir une incidence sur vos droits.

16.4 Nous-mêmes et les autres entités Norton Rose Fulbright pouvons vous envoyer gratuitement de l’information générale sur des faits juridiques nouveaux ou pouvons vous inclure dans des listes d’envoi générales, après la résiliation ou la fin de notre mandat ou de leur mandat respectif. Ces envois ne changeront rien au fait que notre ou leur mandat a pris fin.

17 Alerte à la fraude

Comme les fraudes concernant de fausses factures semblant émaner de grandes organisations sont de plus en plus courantes, nous vous recommandons vivement de prendre des mesures afin de protéger vos données et de vérifier de vive voix l’authenticité d’une demande de paiement avant d’y répondre. Le cabinet ne pourra être tenu responsable des actes de tiers qui utiliseraient le nom ou le logo de Norton Rose Fulbright aux fins de telles arnaques. Si vous avez des doutes au sujet d’une demande de paiement ou de toute autre communication mentionnant Norton Rose Fulbright, nous vous invitons à communiquer avec l’associé·e responsable de votre relation avec nous ou de l’exécution de votre mandat ou encore avec un·e membre de notre équipe des finances.

18 Recours à des technologies d’intelligence artificielle

Dans le cadre de la prestation de nos services à votre endroit, il se peut que nous utilisions des technologies d’intelligence artificielle (IA), comme l’apprentissage automatique ou l’IA générative, mises au point par ou pour nous ou contenues dans des logiciels de tiers. Nous avons une politique qui énonce nos principes et lignes directrices visant la mise au point, le déploiement et l’utilisation responsables et éthiques de technologies d’IA et exigeons de nos fournisseurs que leur utilisation de l’IA respecte nos normes et exigences existantes en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité de l’information.