![Drug manufacturing laboratory equipment](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/thought-leadership/canada/publications/life-sciences-healthcare-lab-equipment.jpg?w=265&revision=355955d3-b814-40be-80c7-63b3ad62cb43&revision=5248910870347387904&hash=1F3BEDB56F2489EB29C4E2FCBDED3656)
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Health Canada identifies lithium-ion batteries, infant bath seats, and water beads as hazards of concern
Health Canada has recently identified three new classes of products that pose a hazard of concern.
Global | Publication | April 2022
Cet article a été publié pour la première fois dans Revue-Banque
Innovante et efficiente, la loi DDADUE2 ! Promulguée le 8 octobre 2021, elle ne se limite pas à mettre en conformité le cadre juridique français avec les normes européennes…
SRD2, la directive européenne « Droit des actionnaires 2 », avait été en partie transposée par la loi PACTE. La loi DDADUE 2 prolonge l’exercice, avec des changements majeurs à la clef.
En droit français, l’émetteur ou son mandataire pouvait demander des informations relatives à l’identité des actionnaires détenant des titres au porteur (i. e. de façon non nominative) à deux acteurs : le dépositaire central assurant la tenue du compte-émission de ses titres, comme Euroclear en France, ou les banques exerçant l’activité de tenue de compte-conservation. C’était le mécanisme du « titre au porteur identifiable » (TPI).
Depuis le 10 octobre 2021, avec la nouvelle notion « d’intermédiaire », le nombre d’interlocuteurs possibles de l’émetteur augmente. Elle inclut en plus les intermédiaires inscrits pour le compte de l’actionnaire, et toute personne établie hors de France qui fournirait des services d’administration ou de conservation d’actions ou de tenue de comptes-titres au nom de l’actionnaire ou d’autres intermédiaires.
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Health Canada has recently identified three new classes of products that pose a hazard of concern.
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An employer’s ability to ask for a sick note when an employee is absent from work due to illness is becoming increasingly curtailed across Canada.
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Over the past two years, Spain has significantly strengthened its foreign investment screening mechanism, and all acquisitions by foreign investors (as defined below) of a Spanish entity active in a strategic sector are subject to prior authorisation by the Ministry of Industry, Commerce and Tourism (“MoICT”).
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