Révision du règlement d’arbitrage CCI – Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2021 ?

Introduction

La Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») a procédé à une nouvelle révision de son règlement d’arbitrage.

Le règlement version 2021 (« Règlement 2021 ») s’appliquera aux procédures d’arbitrage CCI initiées à compter du 1er janvier 2021, indépendamment de la date de conclusion du contrat contenant la clause d’arbitrage ou du compromis d’arbitrage (sous réserve des dispositions spécifiques à l’applicabilité de l’arbitrage d’urgence et de la procédure accélérée).

Le Règlement 2021 codifie certaines pratiques de la Cour d’arbitrage de la CCI (la « Cour ») et introduit par ailleurs de nouvelles mesures destinées à améliorer la flexibilité, l’efficacité et la transparence des procédures d’arbitrage CCI.

Cette nouvelle version du règlement vient consolider les avancées majeures accomplies par la Cour dans ces différents domaines sous la présidence d’Alexis Mourre.

Ainsi depuis 2016, la CCI publie le nom des arbitres désignés dans les procédures d’arbitrage CCI (sauf accord contraire des parties), dans le but d’améliorer la transparence mais aussi de promouvoir de nouvelles générations d’arbitres et d’encourager la diversité et l’inclusion dans la constitution des tribunaux arbitraux.

Depuis 2016, la Cour a également la possibilité de réduire les honoraires des arbitres qui rendraient leur sentence avec un retard injustifié.

Une innovation importante avait été introduite lors de la révision du Règlement intervenue en 2017, à savoir la procédure d’arbitrage accélérée (visant à l’origine principalement les litiges dont l’enjeu financier ne dépassait pas 2 millions USD).

Enfin, en 2019, la CCI a annoncé que les sentences arbitrales seraient désormais publiées (de façon anonymisée) deux ans après avoir été rendues, étant précisé que les parties peuvent s’opposer à cette publication ou l’aménager.

Le Règlement 2021 poursuit le travail accompli, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’arbitrage multipartite, les mesures visant à garantir l’indépendance et l’impartialité du tribunal arbitral et l’extension du champ d’application de la procédure accélérée. Enfin, le Règlement se modernise en permettant aux parties d’accomplir certaines formalités exclusivement par voie électronique et en encourageant le recours aux audiences à distance.

Arbitrage multipartite

Intervention de parties additionnelles

Le Règlement 2017 (article 7.1) n’envisage l’intervention d’une partie additionnelle à l’arbitrage après la confirmation ou la nomination d’un arbitre que si toutes les parties, y compris la partie intervenante, y consentent. Dans le cadre du Règlement 2021, il sera désormais possible de demander au tribunal d’autoriser l’intervention d’une partie additionnelle sans obtenir l’accord de toutes les parties, à la seule condition que la partie additionnelle accepte la constitution du tribunal et les termes de l’acte de mission (article 7.5). Le tribunal devra pour prendre sa décision porter une attention particulière aux circonstances du litige et notamment (i) à sa compétence prima facie, (ii) au moment où la demande lui a été soumise, (iii) aux éventuels conflits d’intérêts, et (iv) à l’impact de cette intervention sur la procédure d’arbitrage en cours.

Jonction d’arbitrages - consolidation

Là où l’article 10 du Règlement 2017 n’envisage la jonction de plusieurs arbitrages, autrement appelée consolidation, que lorsque « toutes les demandes formées dans ces arbitrages l’ont été en application de la même convention d’arbitrage », le nouvel article 10 du Règlement 2021 ajoute « ou des mêmes conventions d’arbitrage ». Cette précision est importante et bienvenue en ce qu’elle autorise la jonction d’arbitrages fondés sur des contrats distincts et entre des parties différentes dès lors que les conventions d’arbitrage sont identiques. Or, il s’agit là d’une situation habituelle dans les opérations complexes telles que les opérations de construction ou de financement de projets impliquant de multiples parties et contrats liés.

Constitution du tribunal arbitral

Le Règlement 2021 introduit à l’article 12.9 une faculté pour la Cour de nommer tous les membres du tribunal arbitral, en écartant la méthode de constitution prévue dans la clause d’arbitrage. Cette faculté doit être exercée dans « des circonstances exceptionnelles » et pour éviter un risque important d’inégalité de traitement ou d’injustice qui pourrait affecter la validité de la sentence.

A n’en pas douter, cette nouvelle faculté donnée à la Cour a entre autres pour objectif de permettre de surmonter les difficultés de constitution du tribunal arbitral dans les hypothèses où la jurisprudence Dutco aurait à s’appliquer. Pour mémoire, dans l’arrêt dit Dutco de 1992, la Cour de cassation a érigé en principe d’ordre public international l’égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral et a précisé que les parties ne peuvent y renoncer avant la naissance de tout litige.

Indépendance et impartialité du tribunal

Mesures permettant d’exclure des conseils des parties désignées après la constitution du tribunal arbitral

Afin d’éviter la survenance de conflits d’intérêts en cours de procédure, le nouvel article 17.2 permet au tribunal arbitral d’exclure de tout ou partie de la procédure des conseils qui seraient désignés par une/des partie(s) après la constitution du tribunal arbitral. L’article 17.1 met par ailleurs à la charge des parties l’obligation d’informer promptement la CCI de tout changement intervenu dans leur représentation.

Intervention de tiers financeurs

Il sera également désormais obligatoire pour les parties de révéler l’intervention d’un tiers financeur dans le cadre de la procédure d’arbitrage, aux termes du nouvel article 11.7 du Règlement. Ce point vient mettre fin à une polémique sur la nécessité pour les parties de faire cette révélation, de manière à éviter que les arbitres puissent se retrouver, à leur insu, en conflit d’intérêt avec une partie financée par un tiers financeur. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans un mouvement plus général tendant à privilégier la transparence en matière d’arbitrage international. Ainsi, en février 2017, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris avait adopté une résolution prévoyant que « l’avocat représentant une partie financée doit inciter son client à révéler aux arbitres l’existence d’un financement et mettre son client en garde contre les éventuelles conséquences que ce défaut de révélation est susceptible d’entraîner, en particulier en ce qui concerne la nullité de la sentence et les obstacles à son exécution ».

Arbitrage d’investissement

Enfin, en ce qui concerne les arbitrages d’investissement fondés sur un traité, il est désormais expressément prévu - sous réserve d’accord contraire des parties - qu’aucun arbitre ne sera de la même nationalité que l’une quelconque des parties, de manière à offrir des gages supplémentaires de neutralité du tribunal arbitral (nouvel article 13.6).

Procédure accélérée

L’introduction d’une procédure d’arbitrage accélérée était l’une des grandes nouveautés du Règlement 2017. Pour rappel, la procédure accélérée est généralement conduite par un arbitre unique et vise à obtenir une sentence dans un délai de 6 mois. Elle prévoit l’application de frais administratifs et d’honoraires réduits par rapport à la procédure classique tout en encourageant les parties et l’arbitre à limiter notamment les demandes de production de pièces, la longueur et la portée des écritures, les auditions de témoins ou experts et la tenue d’une audience. La procédure d’arbitrage accélérée connaît déjà un certain succès alors qu’elle n’est applicable qu’aux arbitrages fondés sur des conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er mars 2017 (146 affaires entre mars 2017 et fin 2019). Cette procédure accélérée était jusqu’à présent applicable à tous les arbitrages jusqu’à un montant en litige de 2 millions USD, sauf exclusion (« opt-out »), ce qui représente tout de même 36,3 % des arbitrages enregistrés par la CCI en 2019. Le Règlement 2021 étend désormais le champ d’application de la procédure accélérée aux arbitrages avec un montant en litige jusqu’à 3 millions USD et fondés sur des conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er janvier 2021. La procédure accélérée reste par ailleurs ouverte aux parties qui le souhaitent, sauf décision contraire de la Cour, lorsque l’enjeu du litige dépasse le seuil précité (les parties ont fait ce choix « opt-in » dans 21 affaires en 2019). Ce changement s’inscrit très clairement dans la volonté de rendre la procédure d’arbitrage CCI plus efficace et moins onéreuse pour les litiges de faibles montants.

Sentences additionnelles

Le Règlement 2021 a introduit un nouvel article 36.3 permettant aux parties, dans les trente jours de la réception de la sentence, de solliciter du tribunal arbitral une sentence additionnelle pour répondre aux demandes sur lesquelles il aurait omis de statuer. Comme en matière de correction et d’interprétation de sentences, l’autre partie/les autres parties aura/auront un délai n’excédant pas normalement trente jours pour répondre à la demande de sentence additionnelle, et le tribunal arbitral aura lui-même un délai de trente jours maximum pour soumettre son projet de sentence additionnelle à la Cour.

Modernisation – Communications électroniques

Dès le 9 avril 2020, la CCI avait réagi au défi de la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19 en publiant une Note d’orientation sur les mesures permettant de réduire l’impact de cette crise sur les arbitrages en cours et incitant notamment les arbitres et les parties, lorsque cela est possible, à envisager la tenue d’audiences à distance.

C’est également l’approche du Règlement 2021 qui prévoit que « le tribunal peut décider, après avoir consulté les parties, et au regard des faits pertinents et circonstances du litige, que toute audience se tiendra en présentiel ou à distance par vidéoconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication approprié » (article 26(1)).

Cette précision était attendue dans la mesure où elle permet de réduire les coûts et délais et vient reconnaître une pratique existante et de plus en plus courante. Elle donne également aux arbitres le pouvoir de résoudre des situations dans lesquelles une audience physique s’avère impossible ou très difficile à organiser ou encore de mettre fin à certaines stratégies dilatoires. L’avenir nous dira si ce changement de cadre se généralisera. Les avantages des audiences à distance ne doivent cependant pas occulter les nombreux défis qu’elles impliquent et notamment le fait qu’il est difficile d’apprécier la crédibilité d’un témoin à distance ou de l’interroger de manière efficace.

Il faut relever enfin que dans un souci de modernisation et de préservation de l’environnement, le Règlement 2021 favorise les communications par voie électronique plutôt que sur support papier en prévoyant notamment que les demandes d’arbitrage et réponses ne devront désormais être communiquées en version papier que lorsqu’une partie en fait la demande (articles 3(1), 4(4), et 5(3)).