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Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Mondial | Publication | juin 2024
Miranda Cole and Francesco Salis from our Brussels office are the authors of a chapter on the evolving view of data in the application of competition law. It has been published in the first edition of the Global Competition Review's Data & Antitrust Guide in May 2024. The chapter considers the evolution in the competition law assessment of data, predominantly in the European Union (since EU competition authorities have conducted many of the investigations that considered these issues), to provide context for both the current debate around the use of data in artificial intelligence (AI) and the regulation being adopted in an increasing number of jurisdictions.
This chapter from Global Competition Review's Guide to Data & Antitrust, can be accessed here, provided with the kind permission of the publishers, Global Competition Review.
For further in-depth analysis, please visit GCR Data & Antitrust Guide, First Edition.
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Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
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Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
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