Publication
Cet été, soyez proactifs : révisez votre politique de prévention du harcèlement psychologique!
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Private Members' Bill proposes compensation for women affected by increase in State Pension Age
Royaume-Uni | Publication | février 2024
The State Pension Age (Compensation) Bill has been introduced in the House of Commons by Alan Brown, MP, as a Private Members' Bill.
The Bill requires the Secretary of State to publish proposals for a compensation scheme for women born between April 6, 1950, and April 5, 1960, who were affected by increases in the State Pension Age. Compensation of up to £10,000 per person is proposed.
The Bill has been listed for Second Reading on April 19, 2024.
Partner
Courriel
lesley.browning@nortonrosefulbright.com
Publications récentes
Publication
L’arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n’est pas soumis à la prescription extinctive d’un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Publication
Mandats relatifs à l’esclavage moderne
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, en vertu de la législation fédérale du Canada, les entreprises d’une certaine taille qui produisent, vendent, distribuent ou importent des marchandises au Canada ont l’obligation de présenter, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport sur les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs leurs chaînes commerciales et chaînes d’approvisionnement et les efforts déployés pour les limiter.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...