Publication
L'IA Générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
With the implementation deadline of 31 July, 2024 fast approaching, firms should be looking to complete their first annual Governing Body Report under the FCA’s Consumer Duty rules. Boards should be satisfied that their firms have prepared adequately, and have agreed methodology and process for continually reviewing all their products and services going forwards.
There is a lot for businesses to consider, as penalties will be high for those not complying with the new rules.
Publication
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Publication
Cette année, qui dit automne, dit entrée en vigueur de modifications à la Loi sur les normes du travail (Loi).
Publication
Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec (C.c.Q.) applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023