Royaume-Uni | Publication | novembre 2023
The Online Safety Bill received Royal Assent on October 26, 2023. The Online Safety Act 2023 should help to protect pension savers from scammers as it imposes a legal duty on the largest social media platforms and search engines to prevent fraudsters posting advertisements.
The new duties are to be policed by Ofcom.
Publication
Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Publication
Dans une publication antérieure, nous faisions part des principales dispositions envisagées par le projet de loi C 58 , lequel vise à interdire aux entreprises de compétence fédérale le recours à des travailleurs de remplacement (aussi appelés « briseurs de grève ») durant un conflit de travail.
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