![Digital concept of data flow](https://www.nortonrosefulbright.com/-/media/images/nrf/hero/digital-concept-flow-lights.jpg?w=265&revision=&revision=4611686018427387904&hash=1DBB7BD88F7D40EFEAB403B51B115D8F)
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L’IA générative
L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
Canada | Publication | Le 24 avril 2020
La proclamation a pris effet le jeudi 23 avril 2020 à 23 h 59 (HE) et demeurera en vigueur pendant 60 jours (mais son application pourra être prolongée s’il y a lieu). Elle suspend l’entrée de toute personne voulant entrer aux États-Unis à titre d’immigrant lorsque celle-ci :
En d’autres termes, la proclamation ne touchera pas les personnes qui se trouvent aux États-Unis, ni les demandes de carte verte en instance auprès des USCIS. Si une personne se trouve hors des États-Unis à la date de prise d’effet dans l’attente de la délivrance d’un visa d’immigrant, elle devra patienter au moins 60 jours de plus, à moins qu’elle ne soit admissible à l’une des dispenses décrites ci-dessous.
Les personnes faisant partie des catégories suivantes sont dispensées de l’application de la proclamation et leur entrée aux États Unis à titre de nouvel immigrant ne fera pasl’objet de la suspension de 60 jours :
Les détenteurs de visas de non-immigrant ne sont pas visés par la proclamation. Par conséquent, tout détenteur d’un visa de travail ou d’un visa étudiant américain, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis au moment où la proclamation entre en vigueur n’est pas visé.
Toutefois, la proclamation prévoit que, dans un délai de 30 jours suivant la date de prise d’effet, le secrétaire du Department of Labor et le secrétaire du DHS, en consultation avec le secrétaire d’État, examineront les programmes destinés aux non-immigrants et recommanderont au président Trump d’autres mesures appropriées pour stimuler l’économie américaine et assurer la priorité accordée aux travailleurs américains, ainsi que l’embauche et l’emploi de ceux-ci.
En d’autres termes, il est possible que d’ici 30 jours, une autre proclamation soit rendue afin de suspendre certains programmes de visas de non-immigrant, comme les visas H-1B, L-1 et E.
La proclamation expire le 22 juin 2020 à 23 h 59, soit 60 jours après sa date de prise d’effet, et son application peut être prolongée s’il y a lieu. Dans les 50 jours suivant la date de prise d’effet, le secrétaire du DHS, en consultation avec le secrétaire d'État et le secrétaire du Department of Labor, recommandera au président Trump de prolonger l’application de la proclamation ou de modifier celle-ci.
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L’intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions en matière de propriété intellectuelle (PI).
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Depuis 2022, le gouvernement du Canada a apporté trois vagues de modifications à la Loi sur la concurrence (Loi), apportant des modifications importantes aux lois canadiennes sur la concurrence, les plus récentes modifications ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Notre publication sur toutes les modifications se trouve ici.
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Les systèmes d’IA générative sont entraînés au moyen de gros volumes de données, souvent tirées de sources du domaine public qui peuvent être protégées par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, comme un droit sur les bases de données au Royaume-Uni et dans l’UE.
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